Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 et D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 12 décembre 2011,
Décrète :
Fait le 8 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel