Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2012

NOR : DEVP1131879D

JORF n°0034 du 9 février 2012

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Version en vigueur au 11 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-2-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 424-19 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 7 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

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