Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2013

NOR : EFIT1200426D

JORF n°0033 du 8 février 2012

Version périmée au 21 février 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :


Fait le 7 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

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