Arrêté du 25 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2012

NOR : ETSP1202524A

JORF n°0032 du 7 février 2012

Version en vigueur au 10 juin 2021


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-2 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1983 portant inscription du minoxidil au tableau A des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1987 portant inscription au tableau A des substances vénéneuses du minoxidil, de ses sels et de ses esters, à l'exception des préparations classées au tableau C, des substances vénéneuses dans les préparations pour applications locales renfermant du minoxidil, ses sels ou ses esters ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5121-53 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
Considérant que la commission d'autorisation de mise sur le marché et l'Académie nationale de pharmacie se sont prononcées favorablement à ce que l'exonération du minoxidil, administré en applications locales réservées exclusivement aux sujets de sexe masculin âgés de plus de 18 ans, soit portée à une concentration maximale de 5 % et pour une quantité maximale de substance remise au public de 9 g ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 octobre 2011,
Arrête :


  • Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé contraires au présent arrêté sont supprimées.


  • Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 janvier 2012.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma

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