Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 131-35 et L. 321-38 ;
Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment ses articles 42 et 50 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - Section 1 : De l'inscription des courtiers de m... (V)
- Crée Code de commerce - Section 2 : De l'assurance et du cautionnement ... (V)
- Crée Code de commerce - Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonction... (V)
- Crée Code de commerce - Section 4 : De la discipline des courtiers de m... (V)
- Crée Code de commerce - Section 5 : Du Conseil national des courtiers d... (V)
- Crée Code de commerce - art. D131-14 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-1 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-10 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-11 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-12 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-13 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-15 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-16 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-17 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-18 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-19 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-2 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-20 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-21 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-22 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-23 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-24 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-25 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-26 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-27 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-28 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-29 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-3 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-30 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-31 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-32 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-33 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-34 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-35 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-36 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-37 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-38 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-39 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-4 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-40 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-5 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-6 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-7 (M)
- Crée Code de commerce - art. R131-8 (V)
- Crée Code de commerce - art. R131-9 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - Paragraphe 1 : De la déclaration (V)
- Modifie Code de commerce - art. R321-1 (M)
- Modifie Code de commerce - art. R321-2 (M)
- Modifie Code de commerce - art. R321-3 (M)
- Modifie Code de commerce - art. R321-4 (M)
- Abroge Code de commerce - art. R321-5 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R321-6 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R321-7 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R321-8 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R321-9 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - Section 2 : De la libre prestation de services ... (V)
- Modifie Code de commerce - Section 3 : De l'établissement en France des pe... (V)
- Modifie Code de commerce - art. R321-56 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R321-58 (M)
- Modifie Code de commerce - art. R321-61 (M)
- Modifie Code de commerce - art. R321-65 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de commerce - Section 4 : Des experts agréés par le Conseil d... (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R321-68 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R321-69 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R321-70 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R321-71 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R321-72 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. R321-73 (Ab)
Versions
L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 à R. 131-32 du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
VersionsLiens relatifsA abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964
Art. 34, Sct. Chapitre I : Exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Les compagnies et les chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés., Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Discipline des courtiers de marchandises assermentés., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre V : Assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Dispositions diverses et transitoires., Art. 32, Art. 33
-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964 Le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés est abrogé.
Toutefois, les articles 21 à 31 de ce décret demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés.
Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
VersionsLiens relatifs
Les sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques qui auront fait l'objet d'un agrément par le Conseil des maisons de vente antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 susvisée sont réputées avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 321-4 du code de commerce.VersionsLes dispositions du 4° du I et du 5° du II de l'article R. 131-1 du code de commerce, tel que modifié par le présent décret concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
VersionsLiens relatifs
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand