Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

NOR : DEVL1134012D

JORF n°0026 du 31 janvier 2012

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Version en vigueur au 11 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 120-1, L. 581-1 à L. 581-45 et L. 583-1 à L. 583-4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-1 et R. 418-1 à R. 418-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-1-4, le chapitre III du titre II de son livre Ier et son article L. 313-2 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 39 et 42 ;
Vu l'avis du comité de finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 20 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 30 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

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