Arrêté du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2012

NOR : SCSA1200451A

JORF n°0020 du 24 janvier 2012

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Version en vigueur au 26 janvier 2022


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-26, L. 5134-30-1 et D. 5134-41 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Arrête :


  • Lorsqu'une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active, fixe, conformément à la dérogation prévue à l'article L. 5134-26 du code du travail, une durée hebdomadaire de travail de sept heures, le montant de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30-1 du même code est fixé à 95 % du montant du salaire minimum de croissance correspondant à l'accomplissement de sept heures de travail.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2012.


Roselyne Bachelot-Narquin

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