Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2018

NOR : SCSA1135502A

JORF n°0018 du 21 janvier 2012

Version abrogée depuis le 03 septembre 2018


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 471-5, R. 471-5-2 et R. 472-8 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 janvier 2012,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)

    I. ― La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante :

    T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

    où :
    T est le tarif ;
    TR est le tarif de référence. Il est égal à 142,95 € ;
    A est le taux mentionné dans le tableau 1A annexé au présent arrêté ;
    B est le taux mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté ;
    C est le taux mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté ;
    D est le taux mentionné dans le tableau 4 annexé au présent arrêté.
    II.-Par dérogation au I, lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l'une des missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné, le tarif mensuel est calculé selon la formule suivante :

    T = TR × (1 + A) × (1 + A') × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

    où A'est le taux mentionné dans le tableau n° 1B annexé au présent arrêté.
    III.-Le montant du tarif mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ou au II ne peut être supérieur au montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 sur les ressources d'une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception.

  • Article 2 (abrogé)


    I. ― Dans le tableau 1A annexé au présent arrêté :
    1° La « curatelle simple » correspond aux missions mentionnées au a du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
    2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées au b du même 1° ;
    3° La « curatelle renforcée », la « mesure d'accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux missions mentionnées au c du même 1° ;
    4° Le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au d du même 1°.
    II. - Dans le tableau 1B annexé au présent arrêté, la « mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne » correspond aux missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné.
    III. - Dans le tableau 2 annexé au présent arrêté :
    1° « Etablissement » correspond à la situation mentionnée au a du 3° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
    2° « Etablissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 3° ;
    3° « Domicile » correspond à la situation mentionnée au c du même 3°.
    IV. - Dans le tableau 3 annexé au présent arrêté :
    1° « Les trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au a du 2° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
    2° « Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au b du même 2° ;
    3° « Les autres périodes » correspondent à la situation mentionnée au c du même 2°.
    V. - Dans le tableau 4 annexé au présent arrêté :
    1° Le « montant des ressources de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions des articles R. 471-5 et à R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;
    2° « AAH » est le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2 ;
    3° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2.

  • Article 4 (abrogé)


    Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)


      TABLEAU 1A. ― NATURE DES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
      À LA PROTECTION DES MAJEURS



      NATURE
      des missions

      CURATELLE
      simple

      TUTELLE

      CURATELLE
      renforcée

      MANDAT SPÉCIAL
      dans le cadre
      de la sauvegarde
      de justice

      MESURE
      d'accompagnement
      judiciaire

      SUBROGÉ
      curateur

      SUBROGÉ
      tuteur

      Taux

      ― 50 %

      ― 10 %

      0 %

      0 %

      0 %

      ― 70 %

      ― 70 %


      TABLEAU 1B. ― MISSION PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION DES BIENS
      OU LA PROTECTION DE LA PERSONNE



      NATURE DES MISSIONS

      MISSION PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION
      des biens ou la protection de la personne

      Taux

      ― 10 %


      TABLEAU 2. ― LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE



      LIEU DE VIE
      de la personne protégée

      ÉTABLISSEMENT

      ÉTABLISSEMENT
      avec conservation du logement

      DOMICILE

      Taux

      ― 20 %

      0 %

      0 %


      TABLEAU 3. ― PÉRIODE D'EXERCICE DES MESURES DE PROTECTION



      PÉRIODE D'EXERCICE
      des mesures de protection

      LES TROIS MOIS
      suivant l'ouverture
      de la mesure de protection

      LES TROIS MOIS
      précédant la fin
      de la mesure de protection

      AUTRES PÉRIODES

      Taux

      + 15 %

      + 15 %

      0 %


      TABLEAU 4. ― RESSOURCES DE LA PERSONNE PROTÉGÉE



      MONTANT
      des ressources
      de la personne

      INFÉRIEUR
      ou égal
      au SMIC

      SUPÉRIEUR
      au SMIC
      et inférieur
      ou égal
      à 1,4 fois
      le SMIC

      SUPÉRIEUR
      à 1,4 SMIC
      et inférieur
      ou égal
      à 1,5 fois
      le SMIC

      SUPÉRIEUR
      à 1,5 SMIC
      et inférieur
      ou égal
      à 1,7 fois
      le SMIC

      SUPÉRIEUR
      à 1,7 SMIC
      et inférieur
      ou égal
      à 2 fois
      le SMIC

      SUPÉRIEUR
      à 2 SMIC
      et inférieur
      ou égal
      à 2,2 fois
      le SMIC

      SUPÉRIEUR
      à 2,2 SMIC
      et inférieur
      ou égal
      à 2,5 fois
      le SMIC

      SUPÉRIEUR
      à 2,5 SMIC
      et inférieur
      ou égal
      à 3 fois
      le SMIC

      SUPÉRIEUR
      à 3 SMIC
      et inférieur
      ou égal
      à 4 fois
      le SMIC

      SUPÉRIEUR
      à 4 SMIC
      et inférieur
      ou égal
      à 5 fois
      le SMIC

      SUPÉRIEUR
      à 5 SMIC

      Taux

      0 %

      + 15 %

      + 20 %

      + 45 %

      + 75 %

      + 110 %

      + 140 %

      + 150 %

      + 175 %

      + 200 %

      + 210 %



Fait le 6 janvier 2012.


La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
L. Machureau



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