Arrêté du 27 décembre 2011 portant création de la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : MENE1135568A

JORF n°0011 du 13 janvier 2012

Version en vigueur au 23 juillet 2024


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 3 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 décembre 2011,
Arrête :


  • Il est créé la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
    La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel Métiers des services administratifs.


  • Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.


  • Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
    La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.


  • Les horaires de formation applicables à la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 2.
    La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.


  • Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
    La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.


  • Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
    La spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.


  • Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création de la spécialité « comptabilité » du baccalauréat professionnel, d'autre part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création de la spécialité « secrétariat » du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés précités du 31 juillet 1996 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.


  • La dernière session d'examen de la spécialité « comptabilité » du baccalauréat professionnel organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié et la dernière session d'examen de la spécialité « secrétariat » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié auront lieu en 2014. A l'issue de ces dernières sessions, les arrêtés du 31 juillet 1996 sont abrogés.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Règlement d'examen

      BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
      " gestion-administration "

      CANDIDATS

      Scolaire
      dans un établissement public ou privé sous contrat Apprenti dans un CFA ou section d'apprentissage habilité Formation professionnelle continue dans un établissement public

      Scolaire
      dans un établissement privé hors contrat Apprenti dans un CFA ou une section d'apprentissage non habilité Formation professionnelle continue dans un établissement privé Candidat justifiant de 3 années d'activité professionnelle Enseignement à distance

      Formation professionnelle continue dans un établissement public habilité

      Épreuves

      Unité

      Cœff

      Mode

      Durée

      Mode

      Durée

      Mode

      E1-Épreuve scientifique et technique

      U1

      2

      Sous-épreuve E 11 : économie-droit

      U11

      1

      CCF

      Ponctuel oral

      30 min

      CCF

      Sous-épreuve E 12 : mathématiques

      U12

      1

      CCF

      Ponctuel écrit

      1 h

      CCF

      E2-Gestion administrative des relations avec le personnel

      U2

      4

      Ponctuel écrit

      3 h

      Ponctuel

      3 h

      CCF

      E3-Pratiques professionnelles de gestion administrative Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel

      U3

      10

      Sous-épreuve E 31 : gestion administrative des relations externes

      U31

      3

      CCF

      Ponctuel oral

      30 min

      CCF

      Sous-épreuve E 32 : gestion administrative interne

      U32

      4

      CCF

      Ponctuel pratique

      45 min

      CCF

      Sous-épreuve E 33 : gestion administrative des projets

      U33

      2

      CCF

      Ponctuel oral

      30 min

      CCF

      Sous-épreuve E 34 : prévention-santé-environnement

      U34

      1

      CCF

      Ponctuel écrit

      2 h

      CCF

      E4-Épreuve de langue vivante

      U4

      4

      Sous-épreuve E41 : langue vivante 1

      U41

      2

      CCF

      Ponctuel oral

      20 min (1)

      CCF

      Sous-épreuve E42 : langue vivante 2

      U42

      2

      CCF

      Ponctuel oral

      20 min (1)

      CCF

      E5-Épreuve de français et histoire-géographie- enseignement moral et civique

      U5

      5

      Sous-épreuve E51 : français

      U51

      2,5

      Ponctuel écrit

      2 h 30

      Ponctuel écrit

      2 h 30

      CCF

      Sous-épreuve E52 : histoire-géographie- enseignement moral et civique

      U52

      2,5

      Ponctuel écrit

      2 h

      Ponctuel écrit

      2 h

      CCF

      E6-Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques

      U6

      1

      CCF

      Ponctuel écrit

      1 h 30

      CCF

      E7-Épreuve d'éducation physique et sportive

      U7

      1

      CCF

      Ponctuel pratique

      CCF

      Épreuve facultative (2) : langue vivante

      UF1

      Ponctuel oral 20 min (1)

      Ponctuel oral

      20 min (1)

      Ponctuel oral 20 min (1)

      (1) Dont 5 minutes de préparation.

      (2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celles choisies au titre de l'épreuve obligatoire.

    • Tableau de correspondance des unités et des épreuves entre les baccalauréats professionnels comptabilité
      ou secrétariat et le baccalauréat professionnel gestion-administration

      BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS
      comptabilité ou secrétariat
      (annexe I des arrêtés du 9 février 1998
      modifiés par l'arrêté du 5 septembre 2001)

      BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
      gestion-administration
      (annexe II b du présent arrêté)

      Épreuves

      Unité

      Unité

      E1 - Épreuve scientifique et technique

      U1

      E1- Épreuve scientifique et technique

      U1

      Sous-épreuve A : activités professionnelles de synthèse

      U11

      Sous-épreuve B : économie et droit

      U12

      Sous-épreuve E 11 : économie-droit

      U11

      Sous-épreuve C : mathématiques

      U13

      Sous-épreuve E 12 : mathématiques

      U12

      E2 - Présentation d'une étude à caractère professionnel

      U 2

      E3 - Épreuve de pratique professionnelle

      U3

      Sous-épreuve A : pratique professionnelle en entreprise

      U31

      Sous-épreuve B : pratique professionnelle sur poste informatique

      U32

      E 4 Épreuve de langue vivante

      U4

      Sous-épreuve E41 : langue vivante 1

      U41

      E5 - Épreuve de français-histoire-géographie

      U5

      E5 - Épreuve de français et histoire-géographie-éducation civique

      U5

      Sous-épreuve A : français

      U51

      Sous-épreuve E51 : français

      U51

      Sous-épreuve B : histoire-géographie

      U52

      Sous-épreuve E52 : histoire-géographie-éducation civique

      U52

      E6 - Épreuve d'éducation artistique-arts appliqués

      U6

      E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques

      U6

      E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive

      U7

      E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive

      U7

      Épreuves facultatives : langue vivante

      UF1

Fait le 27 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

Nota. ― L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 18 février 2020 ( NOR : MENE2005098A ), la dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité " Gestion-Administration " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2011 aura lieu en 2022. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté sera abrogé.

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