Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2012

NOR : ETSH1132763D

JORF n°0010 du 12 janvier 2012

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Version en vigueur au 13 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 4423-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 novembre 2011,
Décrète :


Fait le 10 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

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