Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2019

NOR : DEFD1129550A

JORF n°0008 du 10 janvier 2012

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Version en vigueur au 22 octobre 2020
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant un code des douanes communautaire, et notamment ses articles 166 à 181 ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment son article 1er ;
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté,
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2335-10 ;
Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense,
Arrêtent :


  • La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 102 » autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre de l'Union européenne. Ces entreprises sont inscrites au « registre central des destinataires certifiés » consultable sur le site internet dédié de la Commission européenne.
    Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.


  • L'utilisation de la licence générale LGT FR 102 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

  • Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 102, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
    Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
    L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.


  • Sont exclus de la présente licence générale les transferts de produits liés à la défense qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
    ― le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ; la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ; la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ; la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée ;
    Les matériels du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) comme suit :
    ― tous les matériels de la catégorie I du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ;
    ― tous les matériels de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense, à l'exception de ceux autorisés dans le tableau ci-après en annexe A.
    Sont également exclus les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs aux produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense.

  • La licence générale LGT FR 102 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites en annexe A. En application des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
    Les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919*02 conformément aux prescriptions figurant en annexe A du présent arrêté.

  • Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 102, de son numéro d'enregistrement ainsi que le numéro de certification du destinataire figurant sur le site internet dédié de la Commission européenne.
    Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.

    • LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 102 À DESTINATION D'UNE ENTREPRISE CERTIFIÉE D'UN ÉTAT MEMBRE

      Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories ML figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense.

      La deuxième colonne du tableau ci-après établit la liste des produits liés à la défense de la catégorie visée, dont le transfert est autorisé au titre de la présente licence générale.

      Pour les produits liés à la défense identifiés dans la troisième colonne du tableau ci-après, la déclaration d'utilisation, prévue à l'article L. 2335-15 du code de la défense, donne lieu au renseignement des rubriques 1 à 6, 8 et 9 b du certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation CERFA n° 10919*03.

      Pour les produits liés à la défense relevant des catégories ML3 et ML7 et identifiés dans la quatrième colonne du tableau ci-après, le certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation CERFA n° 10919*03 doit être renseigné dans les rubriques 1 à 6, 8 et 9 a. Concernant les produits relevant des catégories ML15 et ML17 et identifiés dans la quatrième colonne du tableau, le fournisseur doit obtenir du premier destinataire des matériels l'engagement de demander l'autorisation de réexportation des produits liés à la défense à l'Etat français lorsque le destinataire est situé en dehors de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège, de l'Australie, du Canada, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse, du Liechtenstein ou des Etats-Unis d'Amérique. Le premier destinataire doit également s'engager à faire suivre cette restriction à tout destinataire ultérieur. Ces engagements peuvent être indiqués dans le contrat lui-même ou dans un document faisant référence au contrat ou à la commande.

      Les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs aux produits liés à la défense mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense sont exclus de la présente licence générale.


      CATÉGORIE

      PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE

      éligibles à la licence générale de transfert LGT FR 102

      DÉCLARATION

      d'utilisation

      CERTIFICAT

      de non-réexportation

      CLAUSE

      technique

      ML3

      Munitions et dispositifs de réglage de fusées

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

      - des sous-munitions définies par la convention d'Oslo ;

      - des munitions intelligentes.

      Munitions hors composants

      ML5

      Matériel de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus

      Uniquement les produits suivants :

      b) Tubes à Ondes Progressives (TOP).

      ML6

      Véhicules terrestres et leurs composants

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

      - des véhicules terrestres complets tels que définis au point a) de la catégorie ;

      - des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.

      ML7

      Agents chimiques ou biologiques toxiques, agents antiémeutes , substances radioactives, matériel, composants et substances connexes

      Uniquement les produits suivants :

      - f) matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, composants et mélanges chimiques ;

      - g) matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l'identification des substances visées aux points ML7a., ML7b. ou ML7d., et ses composants spécialement conçus.

      Protections collectives

      Protections individuelles et cartouches filtrantes

      ML8

      Matières énergétiques et substances connexes

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

      - de toute substance présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :

      - vitesse de détonation supérieure ou égale à 8 000 m/s ;

      - densité supérieure ou égale à 1.80 g/cm³.

      - des explosifs , comme suit, et mélanges connexes :

      15. HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0) ;

      21. RDX et dérivés, comme suit :

      c. RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine, 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4) ;

      d. Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1) ;

      - 23. TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6).

      - de toute substance susceptible d'entrer directement ou indirectement dans la fabrication d'armes à sous-munitions définies par la convention d'Oslo, sauf pour les transferts vers les Etats membres ayant signé cette convention.

      Tous produits autorisés

      ML9

      Navires de guerre, matériel naval spécialisé et accessoires, et leurs composants, spécialement conçus pour l'usage militaire

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

      - des navires complets tels que définis au point a) de la catégorie ;

      - des matériels visés par le point ML9a) 2.d ;

      - des systèmes de propulsion anaérobie spécialement conçus pour sous-marins (point ML9b, renvoi 4) ;

      - des appareils de détection sous-marine (point ML9c) ;

      - des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert.

      Tôles de type HLES et assimilées

      ML10

      Aéronefs , véhicules plus légers que l'air , véhicules aériens non habités, moteurs et matériel d'aéronef , matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

      - des aéronefs, véhicules plus légers que l'air, véhicules aériens non habités complets définis aux points a), b) et c) de la catégorie ;

      - des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert.

      Moteurs complets d'avions de combat et d'hélicoptères de combat

      ML11

      Matériel électronique non visé par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et ses composants spécialement conçus

      Uniquement les produits suivants :

      - a).g matériel de guidage et de navigation, à l'exclusion des matériels spécifiquement conçus ou modifiés pour les missiles, les fusées et les lanceurs spatiaux ainsi que les véhicules aériens non habités ;

      - a).h matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique ;

      - a).j systèmes de commande et de contrôle automatisés.

      Matériels de guidage et de navigation

      CNR pour les matériels de guidage et de navigation

      Les centrales inertielles ne feront pas l'objet de maintenance des parties gyroscopiques et plus généralement de toute maintenance de niveau NTI3 (1).

      Les centrales inertielles doivent faire partie d'un ensemble complet de moyens.

      ML13

      Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs composants

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion des blindages réactifs (point ML13b).

      ML15

      Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus

      Uniquement les produits suivants :

      - b) caméras, matériel photographique et matériel pour le développement des films ;

      - c) matériel intensificateur d'image ;

      - d) matériel d'imagerie à infrarouges ou thermique.

      Caméras et jumelles non portatives, détecteurs IR et tubes IL à partir de la 3e génération

      Caméras et jumelles portatives

      Le matériel de vision nocturne fera l'objet d'un marquage individualisé, selon un procédé ne pouvant être rendu inopérant. En outre, il devra faire l'objet d'un document de prise en compte par l'acheteur.

      ML16

      Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion

      - des produits liés aux missiles et aux MANPADS ;

      - de tout article relatif à des produits dont le transfert n'est pas autorisé dans cette licence générale de transfert.

      Produits entrant dans la fabrication d'articles visés aux points ML1, ML2, ML4, ML12 et ML19

      ML17

      Autres matériels, matières et bibliothèques

      Uniquement les produits suivants :

      - a) appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine ;

      - b) matériel de construction spécialement conçu pour l'usage militaire ;

      - d) matériel de génie spécialement conçu pour l'usage dans une zone de combat ;

      - e) robots , unités de commande de robots et effecteurs terminaux de robots présentant l'une des caractéristiques suivantes :

      - 1. spécialement conçus pour des applications militaires ;

      - 2. comportant des moyens de protection des conduits hydrauliques contre les perforations d'origine extérieure dues à des éclats de projectiles (par exemple, utilisation de conduits autoétanchéifiants) et conçus pour utiliser des fluides hydrauliques dont le point d'éclair est supérieur à 839 K (566 °C) ; ou

      - 3. spécialement conçus ou prévus pour fonctionner dans un environnement soumis à des impulsions électromagnétiques ;

      - j) ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou modifiés pour le matériel militaire ;

      - k) alternateurs de campagne spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;

      - l) conteneurs spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;

      - m) transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ponts et ponton spécialement conçus pour l'usage militaire ;

      - o) matériel de protection laser spécialement conçu pour l'usage militaire.

      - p) Piles à combustible autres que celles visées par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, spécialement conçues ou modifiées pour l'usage militaire.

      Piles à combustible

      Matériel de génie spécialement conçu pour l'usage dans une zone de combat.

      Appareils autonomes de plongées et de nage sous-marine

      ML21

      Logiciels

      Uniquement les produits suivants, et dès lors que les produits sont autorisés dans d'autres catégories de la présente licence générale (sauf pour b4) :

      - a) Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l'une des fins suivantes :

      1. le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés par l'annexe de la directive 2009/43/CE ;

      - b) Logiciels spécifiques, autres que les logiciels visés au point ML21.a, comme suit :

      1. Logiciels spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires ;

      4. Logiciels spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I).

      Pour les produits autorisés par ailleurs dans d'autres catégories de la présente licence générale et faisant l'objet d'un CNR

      ML22

      Technologie

      a) Toutes les technologies, à l'exception de celles requises pour le développement et la production, et uniquement si elles sont autorisées dans d'autres catégories de la même licence générale de transfert.

      Pour les produits autorisés par ailleurs dans d'autres catégories de la présente licence générale et faisant l'objet d'un CNR.

      (1) Pour la maintenance NTI3, se rapporter aux définitions des niveaux techniques d'intervention.


Fait le 6 janvier 2012.


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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