Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2019

NOR : DEFD1129546A

JORF n°0008 du 10 janvier 2012

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Version en vigueur au 22 octobre 2020
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant un code des douanes communautaire, notamment ses articles 166 à 181 ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment son article 1er ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 1er, paragraphe 9 ;
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la communauté ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2335-10 ;
Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense,
Arrêtent :

  • La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 101 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination des forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, défini au paragraphe 9 de l'article 1er de la directive du 31 mars 2004 susvisée, dans un but exclusif d'utilisation par ces forces armées.
    Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
    Lorsque le destinataire est un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, le fournisseur doit solliciter de ce dernier une attestation écrite établissant sa qualité. Cette attestation doit être conservée et archivée afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense.


  • L'utilisation de la licence générale LGT FR 101 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

  • Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 101, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
    Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
    L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.


  • Sont exclus de la présente licence générale les transferts de produits liés à la défense qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
    ― le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ; la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ; la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ; la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée ;
    ― les matériels du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) comme suit :
    ― tous les matériels de la catégorie I du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ;
    ― tous les matériels de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense, à l'exception de ceux autorisés dans le tableau ci-après en annexe A.
    Sont également exclus les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs aux produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense.

  • La licence générale LGT FR 101 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits, telles que prescrites en annexe A. En application des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
    Les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919*02, conformément aux prescriptions figurant en annexe A du présent arrêté.

  • Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 101, de son numéro d'enregistrement, ainsi que du pays membre de destination.
    Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.

    • LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 101 À DESTINATION DES FORCES ARMÉES D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN POUVOIR ADJUDICATEUR DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE


      Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories ML figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense.

      La deuxième colonne du tableau ci-après établit la liste des produits liés à la défense de la catégorie visée, dont le transfert est autorisé au titre de la présente licence générale.

      Les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs aux produits liés à la défense mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense sont exclus de la présente licence générale.


      CATÉGORIE

      PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE

      éligibles à la licence générale LGT FR 101

      DÉCLARATION

      d'intégration

      CERTIFICAT

      de non-réexportation

      CLAUSE

      technique

      ML3

      Munitions et dispositifs de réglage de fusées

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

      -des sous-munitions définies par la convention d'Oslo ;

      -des munitions intelligentes.

      CNR pour les munitions (hors composants)

      ML4

      Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, comme suit, et leurs composants spécialement conçus

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

      -des mines ;

      -des grenades à fusil et grenades à main ;

      -des engins explosifs d'infanterie, charges adhésives et charges creuses ;

      -des bombes guidées, des torpilles, des roquettes et des missiles ;

      -des matériels spécialement conçus pour le lancement, le pointage, le leurre, le brouillage ou la perturbation des matériels susmentionnés ;

      -des armes à sous-munitions et leurs composants tels que définis par la convention d'Oslo.

      Sont également exclus de ces produits :

      -têtes explosives et charges explosives ;

      -charges d'allumage ;

      -têtes de détection de cible, systèmes de guidage, têtes chercheuses ;

      -étages de fusée individuels ;

      -corps de rentrée ;

      -moteurs ;

      -systèmes de commande du vecteur poussée ;

      -lanceurs et dispositifs de lancement ;

      -systèmes de pointage, de leurre, de brouillage ou de perturbation ;

      -composants spécialement conçus pour les MANPADS.

      ML5

      Matériel de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

      -c) du matériel de contre-mesures pour les articles visés aux points ML5a et ML5b.

      -des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.

      Le viseur de casque ne fera référence à aucune performance nationale des systèmes intégrés à un aéronef militaire.

      Aucun transfert de symbologie ni de paramètre français n'est autorisé.

      Tous les matériels de la catégorie ML5 doivent être livrés sans composant de chiffrement et sans base de données intégrés.

      ML6

      Véhicules terrestres et leurs composants

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

      -des véhicules terrestres complets tels que définis au point a) de la catégorie ;

      -des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.

      ML7

      Agents chimiques ou biologiques toxiques, agents anti-émeute , substances radioactives, matériel, composants et substances connexes

      Uniquement les produits suivants :

      -f) matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, composants et mélanges chimiques ;

      -g) matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l'identification des substances visées aux points ML7a., ML7b. ou ML7d., et ses composants spécialement conçus.

      CNR pour les protections individuelles et les cartouches filtrantes.

      ML8

      Matières énergétiques et substances connexes

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

      -de toute substance présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :

      -vitesse de détonation supérieure ou égale à 8 000 m/ s ;

      -densité supérieure ou égale à 1.80 g/ cm ³.

      -des explosifs , comme suit, et mélanges connexes :

      -15. HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0) ;

      -21. RDX et dérivés, comme suit :

      a. RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine, 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4) ;

      b. Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1) ;

      -23. TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6).

      -de toute substance susceptible d'entrer directement ou indirectement dans la fabrication d'armes à sous-munitions définies par la convention d'Oslo, sauf pour les transferts vers les Etats membres ayant signé cette convention.

      ML9

      Navires de guerre, matériel naval spécialisé et accessoires, et leurs composants, spécialement conçus pour l'usage militaire

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

      -des navires complets tels que définis au point a) de la catégorie ;

      -des matériels visés par le point ML9a) 2. d ;

      -des systèmes de propulsion anaérobie spécialement conçus pour sous-marins (point ML9b, renvoi 4) ;

      -des appareils de détection sous-marine (point ML9c) ;

      -des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.

      ML10

      Aéronefs , véhicules plus légers que l'air , véhicules aériens non habités, moteurs et matériel d'aéronef , matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

      -des aéronefs, véhicules plus légers que l'air, véhicules aériens non habités complets définis aux points a), b) et c) de la catégorie ;

      -des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.

      Déclaration d'intégration pour les moteurs complets d'avions de combat et d'hélicoptères.

      ML11

      Matériel électronique non visé par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et ses composants spécialement conçus

      Uniquement les produits suivants :

      -a). g matériel de guidage et de navigation, à l'exclusion des matériels spécifiquement conçus ou modifiés pour les missiles, les fusées et les lanceurs spatiaux ainsi que les véhicules aériens non habités ;

      -a). h matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique ;

      -a). j systèmes de commande et de contrôle automatisés.

      CNR pour les matériels de guidage et de navigation

      Les centrales inertielles ne feront pas l'objet de maintenance des parties gyroscopiques et plus généralement de toute maintenance de niveau NTI3 (1).

      Les centrales inertielles doivent faire partie d'un ensemble complet de moyens.

      ML13

      Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs composants

      Tous les produits de la catégorie.

      ML14

      Matériel spécialisé pour l'entraînement militaire

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

      -des entraîneurs au lancement de missiles et aux MANPADS.

      ML15

      Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

      -a) des enregistreurs et des matériels de traitement d'image ;

      -f) matériels de contre-mesures et de contre-contre-mesures pour les matériels visés aux points ML. 15. a. à ML. 15. e.

      Le matériel de vision nocturne fera l'objet d'un marquage individualisé, selon un procédé ne pouvant être rendu inopérant. En outre, il devra faire l'objet d'un document de prise en compte par l'acheteur.

      ML16

      Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis

      Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

      -des produits liés aux missiles et aux MANPADS ;

      -de tout article relatif à des produits dont le transfert n'est pas autorisé dans cette licence générale de transfert.

      ML17

      Autres matériels, matières et bibliothèques

      Uniquement les produits suivants :

      -a) appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine ;

      -b) matériel de construction spécialement conçu pour l'usage militaire ;

      -d) matériel de génie spécialement conçu pour l'usage dans une zone de combat ;

      -e) robots , unités de commande robots et effecteurs terminaux de robots ;

      -j) ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou modifiés pour le matériel militaire ;

      -k) alternateurs de campagne spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;

      -l) conteneurs spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;

      -m) transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ponts et ponton spécialement conçus pour l'usage militaire ;

      -o) matériel de protection laser spécialement conçu pour l'usage militaire ;

      -p) Piles à combustible autres que celles visées par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, spécialement conçues ou modifiées pour l'usage militaire.

      ML21

      Logiciels

      Uniquement les produits suivants, et dès lors que les produits sont autorisés dans d'autres catégories de la présente licence générale (sauf pour b4) :

      a) Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l'une des fins suivantes :

      1. le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés par l'annexe de la directive 2009/43/ CE ;

      b) Logiciels spécifiques, autres que les logiciels visés au point ML21. a, comme suit :

      1. Logiciels spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires ;

      4. Logiciels spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I).

      Pour les produits autorisés par ailleurs dans d'autres catégories de la présente licence générale et faisant l'objet d'un CNR.

      ML22

      Technologie

      a) Toutes les technologies, à l'exception de celles requises pour le développement et la production, et uniquement si elles sont autorisées dans d'autres catégories de la même licence générale de transfert.

      Pour les produits autorisés par ailleurs dans d'autres catégories de la présente licence générale et faisant l'objet d'un CNR.

      (1) Pour la maintenance NTI3, se rapporter aux définitions des niveaux techniques d'intervention.


Fait le 6 janvier 2012.


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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