Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2012

NOR : EFIC1131184A

JORF n°0006 du 7 janvier 2012

ChronoLégi
Version périmée au 20 avril 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
Arrête :


Fait le 4 janvier 2012.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono

Retourner en haut de la page