Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2012
NOR : EFIC1131184A
JORF n°0006 du 7 janvier 2012
ChronoLégi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
Arrête :
Fait le 4 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono