Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2012

NOR : DEVL1130363R

JORF n°0005 du 6 janvier 2012

Version en vigueur au 23 février 2024


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa partie législative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 7 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 5 janvier 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 est ratifiée par l'article 165 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

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