Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2012

NOR : IOCA1126729D

JORF n°0003 du 4 janvier 2012

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Version en vigueur au 07 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment son article 131-16 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 157 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-20 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R130-6 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R221-8 (VT)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R225-4 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R234-6 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R235-3 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R235-4 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R235-9 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R317-8 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-1 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-1-1 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-22 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-27 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-32 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-43 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-45 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R411-21-1 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R412-6-1 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R412-6-2 (V)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R412-8 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R412-22 (V)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R413-15 (V)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la route. - art. R431-1-2 (VD)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route
Art. R221-8
Article 25

Les conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent se conformer à l'obligation prévue à l'article 23 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2013.
Article 26

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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