Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : SCSS1135120D

JORF n°0303 du 31 décembre 2011

Version en vigueur au 15 avril 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011,
Décrète :


  • I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, pour la mise en œuvre de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les retenues mensuelles ne peuvent pas dépasser un pourcentage égal à 20 %.
    II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)

      TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES
      DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE SUR LES QUINZE PROCHAINES ANNÉES

      Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
      Ils évoluent chaque année, pour chaque famille ou enfant concernés (famille avec un enfant à charge, famille avec deux enfants à charge ou part supplémentaire attribuée troisième enfant à charge), conformément aux paramètres de calcul définis à l'article 7 du décret n° 2002-423 modifié du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte.

      ANNÉE MONTANT AF
      pour les familles
      ayant un enfant
      à charge
      avant le
      1er janvier 2012
      (en euros)
      TAUX BMAF
      pour les familles
      ayant un enfant
      à charge
      à compter du
      1er janvier 2012
      (%)
      TAUX BMAF
      pour les familles
      ayant deux enfants
      à charge
      (%)
      TAUX BMAF
      pour les familles
      ayant trois enfants
      à charge (%)
      TAUX BMAF
      pour le troisième
      enfant
      à charge (%)
      TAUX BMAF
      par enfant
      supplémentaire
      à partir
      du quatrième enfant
      à charge
      (%)
      2011

      57,28 €

      14,50

      23,2

      27,83

      4,63

      4,63

      2012

      57,28 €

      13,93

      23,79

      29,18

      5,39

      4,63

      2013

      57,28 €

      13,35

      24,37

      30,52

      6,15

      4,63

      2014

      57,28 €

      12,78

      24,96

      31,86

      6,90

      4,63

      2015

      57,28 €

      12,20

      25,55

      33,21

      7,66

      4,63

      2016

      57,28 €

      11,63

      26,13

      34,55

      8,42

      4,63

      2017

      57,28 €

      11,05

      26,72

      35,90

      9,18

      4,63

      2018

      57,28 €

      10,48

      27,31

      37,25

      9,94

      4,63

      2019

      57,28 €

      9,91

      27,90

      38,59

      10,69

      4,63

      2020

      57,28 €

      9,33

      28,48

      39,93

      11,45

      4,63

      2021

      57,28 €

      8,76

      29,07

      41,28

      12,21

      4,63

      2022

      57,28 €

      8,18

      29,66

      42,63

      12,97

      4,63

      2023

      57,28 €

      7,61

      30,24

      43,97

      13,73

      4,63

      2024

      57,28 €

      7,04

      30,83

      45,31

      14,48

      4,63

      2025

      57,28 €

      6,46

      31,42

      46,66

      15,24

      4,63

      2026

      57,28 €

      5,88

      32,00

      48,00

      16,00

      4,63



Fait le 30 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
chargée de la famille,
Claude Greff


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