Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 6222-36-1 et L. 6325-6-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier