Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : ETSS1126930D

JORF n°0303 du 31 décembre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17, R. 161-10 et suivants et D. 161-2-1-2 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 12 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 12 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 24 juin 2011,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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