Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2014

NOR : DEVL1128729D

JORF n°0303 du 31 décembre 2011

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-9 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 février 2011,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Section 7 : Annexe environnementale (V)
- Crée Code de l'environnement - art. D125-37 (T)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - Section 4 : Annexe environnementale (V)
- Crée Code de commerce - art. D145-34 (V)
Article 3-1
Création Décret n°2014-123 du 13 février 2014 - art. 8
Le présent décret s'applique à Mayotte.
Article 4
Modifié par Décret n°2014-123 du 13 février 2014 - art. 8
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
- à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;
- à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours.
Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

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