Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : BCRD1135296A

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 janvier 2021
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011 ;
Vu l'avis de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat chargé du tourisme,
Arrête :

  • Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,71 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

    Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports.


  • Sont exonérés de la taxe :
    ― les passagers qui ne peuvent rejoindre leur résidence principale ou leur lieu de travail qu'en embarquant à destination d'un espace naturel protégé ou d'un port le desservant ;
    ― les passagers transportés gratuitement par l'entreprise de transport maritime.
    L'exonération de la taxe est accordée, dans le premier cas, sur présentation d'une attestation de domicile ou d'une attestation de l'employeur justifiant du lieu de travail.

  • Les entreprises de transport maritime visées à l'article 285 quater modifié du code des douanes déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2020 (NOR : CCPD2035869A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


  • La déclaration de la taxe est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

  • La déclaration visée à l'article 4 est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.

    Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend le poste comptable des douanes concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2020 (NOR : CCPD2035869A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


  • Les titres de transport délivrés aux passagers qui sont assujettis à la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série continue et comporter mention de l'acquittement de ladite taxe.
    A l'inverse, les titres de transport délivrés aux passagers qui sont exonérés de la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série distincte ne comportant aucune mention de l'acquittement de ladite taxe.


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS, DES BUREAUX DE DOUANE CHARGÉS DE RECEVOIR LA DÉCLARATION ET DES POSTES COMPTABLES DES DOUANES CHARGÉS DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES


      ESPACE NATUREL PROTÉGÉ

      BUREAU DES DOUANES

      (déclaration)

      POSTE COMPTABLE

      (paiement)

      1. Parcs nationaux

      Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port

      Immeuble Lysa

      Impasse André Ampère

      97196 Jarry

      Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers

      32 Cité Guillard

      97100 Basse-Terre

      Parc national des Calanques

      (Bouches-du-Rhône)

      Bureau de Toulon-la-Seyne

      Port marchand

      83070 Toulon

      Marseille RI

      48, avenue Robert Schuman

      13224 Marseille Cedex 2

      2. Réserves naturelles

      Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)

      Bureau d'Arcachon

      les Huniers

      14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon

      Bordeaux RI

      66, rue Lafaurie De Monbadon

      CS 21895

      33081 Bordeaux Cedex

      Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)

      Bureau d'Ajaccio

      Bd Sampiero

      BP 99

      20177 Ajaccio Cedex

      Marseille RI

      48, avenue Robert Schuman

      13224 Marseille Cedex 2

      Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port

      Immeuble Lysa

      Impasse André Ampère

      97196 Jarry

      Guadeloupe RR

      Immeuble Bougainvilliers

      32 Cité Guillard

      97100 Basse-Terre

      Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port

      Immeuble Lysa

      Impasse André Ampère

      97196 Jarry

      Guadeloupe RR

      Immeuble Bougainvilliers

      32 Cité Guillard

      97100 Basse-Terre

      Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)

      Bureau de Degrad-des-Cannes

      12D, rue des Quais

      BP 5026

      97354 Rémire-Montjoly Cedex

      Guyane RR

      24, rue Lallouette

      97305 Cayenne

      Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)

      Bureau de Perpignan

      Immeuble Le Carré

      3, avenue de Rome BP 5156

      66031 Perpignan Cedex

      Montpellier RI

      1107, avenue de Toulouse

      CS 70743

      Cedex 02

      34967 Montpellier

      Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)

      Bureau de Saint Pierre

      61, route de l'Entre-Deux

      BP 70460

      97449 Saint Pierre

      Réunion RR

      7, avenue de la Victoire

      BP 02041 Cedex

      97488 Saint Denis

      3.1. Sites naturels classés

      Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)

      Bureau de Saint-Brieuc

      3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin

      Nantes RI

      105, rue des français libres

      CS 46312

      44263 Nantes

      Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)

      Bureau de Brest

      14, quai de la Douane

      29229 Brest

      Nantes RI

      105, rue des français libres

      CS 46312

      44263 Nantes

      Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)

      Bureau des Sables-d'Olonne

      11, rue Alain Gautier

      Parc Actilone

      BP 40378 CEDEX 85108 LES SABLES D'OLONNE

      Nantes RI

      105, rue des français libres

      CS 46312

      44263 Nantes

      Sites classés des îles de Lérins :

      îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat

      (Alpes-Maritimes)

      Bureau de Cannes

      Jetée Albert Edouard

      CS 80047

      06414 Cannes Cedex

      Marseille RI

      48, avenue Robert Schuman

      13224 Marseille Cedex 2

      Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)

      Bureau d'Ajaccio

      Bd Sampiero

      BP 99

      20177 Ajaccio Cedex

      Marseille RI

      48, avenue Robert Schuman

      13224 Marseille Cedex 2

      Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port

      Immeuble Lysa

      Impasse André Ampère

      97196 Jarry

      Guadeloupe RR

      Immeuble Bougainvilliers

      32 Cité Guillard

      97100 Basse-Terre

      Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port

      Immeuble Lysa

      Impasse André Ampère

      97196 Jarry

      Guadeloupe RR

      Immeuble Bougainvilliers

      32 Cité Guillard

      97100 Basse-Terre

      Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime

      (Pyrénées Orientales)

      Bureau de Perpignan

      Immeuble Le Carré

      3, avenue de Rome BP 5156

      66031 Perpignan Cedex

      Montpellier RI

      1107, avenue de Toulouse

      CS 70743

      Cedex 02

      34967 Montpellier

      Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales)

      Bureau de Perpignan

      Immeuble Le Carré

      3, avenue de Rome BP 5156

      66031 Perpignan Cedex

      Montpellier RI

      1107, avenue de Toulouse

      CS 70743

      Cedex 02

      34967 Montpellier

      Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)

      Bureau d'Arcachon

      les Huniers

      14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon

      Bordeaux RI

      66, rue Lafaurie De Monbadon

      CS 21895

      33081 Bordeaux Cedex

      3.2. Sites naturels inscrits

      Ile d'Arz (Morbihan)

      Bureau de Lorient

      94, avenue de la Perrière

      56100 Lorient

      Nantes RI

      105, rue des français libres

      CS 46312

      44263 Nantes

      Ilet Madame (Martinique)

      Bureau de Fort de France port

      Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot

      BP 81005

      97247 Fort-de-France Cedex

      Martinique RR

      Centre d'Affaires Agora bât. D

      ZAC Etang Z'abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE

      4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

      Ile Tatihou (Manche)

      Bureau de Cherbourg

      1, quai du Général Lawton-Collins

      50107 Cherbourg

      Le Havre RI

      195, chaussée du 24e territorial

      76083 Le Havre

      Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)

      Bureau de Lorient

      94, avenue de la Perrière

      56100 Lorient

      Nantes RI

      105, rue des français libres

      CS 46312

      44263 Nantes

      Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)

      Bureau d'Ajaccio

      Bd Sampiero

      BP 99

      20177 Ajaccio Cedex

      Marseille RI

      48, avenue Robert Schuman

      13224 Marseille Cedex 2

      Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port

      Immeuble Lysa

      Impasse André Ampère

      97196 Jarry

      Guadeloupe RR

      Immeuble Bougainvilliers

      32 Cité Guillard

      97100 Basse-Terre

      Iles du Salut (Guyane)

      Bureau de Degrad-des-Cannes

      12D, rue des Quais

      BP 5026

      97354 Rémire-Montjoly Cedex

      Guyane RR

      24, rue Lallouette

      97305 Cayenne

      Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)

      Bureau de Saint Malo port

      Fort du Naye

      CS 61821

      35418 Saint Malo

      Nantes RI

      105, rue des français libres

      CS 46312

      44263 Nantes

      Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)

      Bureau de Longoni port

      Zone portuaire Longoni

      BP 404

      97600 Longoni

      Mayotte RR

      Zone portuaire Longoni

      BP 404

      97600 Longoni

      Ile Nouvelle (Gironde)

      Bureau de Bordeaux Bassens port

      5, rue Franklin-Bassens

      CS 60020

      33565 Carbon Blanc Cedex

      Bordeaux RI

      66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895

      Cedex

      33081 Bordeaux

      5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)

      Bureau d'Ajaccio

      Bd Sampiero

      BP 99

      20177 Ajaccio Cedex

      Marseille RI

      48, avenue Robert Schuman

      13224 Marseille Cedex 2

      Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor)

      Bureau de Saint-Brieuc

      3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin

      Nantes RI

      105, rue des français libres

      CS 46312

      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)

      Bureau de Brest

      14, quai de la Douane

      29229 Brest

      Nantes RI

      105, rue des Français libres

      CS 46312

      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)

      Bureau de Lorient

      94, avenue de la Perrière

      56100 Lorient

      Nantes RI

      105, rue des Français libres

      CS 46312

      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)

      Bureau de Brest

      14, quai de la Douane

      29229 Brest

      Nantes RI

      105, rue des Français libres

      CS 46312

      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)

      Bureau de Lorient

      94, avenue de la Perrière

      56100 Lorient

      Nantes RI

      105, rue des Français libres

      CS 46312

      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)

      Bureau de Lorient

      94, avenue de la Perrière

      56100 Lorient

      Nantes RI

      105, rue des Français libres

      CS 46312

      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)

      Bureau de Lorient

      94, avenue de la Perrière

      56100 Lorient

      Nantes RI

      105, rue des Français libres

      CS 46312

      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)

      Bureau de Lorient

      94, avenue de la Perrière

      56100 Lorient

      Nantes RI

      105, rue des Français libres

      CS 46312

      44263 Nantes

      Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)

      Bureau de Cherbourg

      1, quai du Général Lawton-Collins

      50107 Cherbourg

      Le Havre RI

      195, chaussée du 24e territorial

      76083 Le Havre

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)

      Bureau de La Rochelle

      185, Bd Emile Delmas

      17010 La Rochelle

      Bordeaux RI

      66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895

      Cedex

      33081 Bordeaux

      Parc national de Port-Cros :

      -île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;

      -espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var)

      Bureau de Toulon-la-Seyne

      Port marchand

      83070 Toulon

      Marseille RI

      48, avenue Robert Schuman

      13224 Marseille Cedex 2

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)

      Bureau d'Ajaccio

      Bd Sampiero

      BP 99

      20177 Ajaccio Cedex

      Marseille RI

      48, avenue Robert Schuman

      13224 Marseille Cedex 2

      Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)

      Bureau d'Ajaccio

      Bd Sampiero

      BP 99

      20177 Ajaccio Cedex

      Marseille RI

      48, avenue Robert Schuman

      13224 Marseille Cedex 2

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)

      Bureau de Brest

      14, quai de la Douane

      29229 Brest

      Nantes RI

      105, rue des Français libres

      CS 46312

      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)

      Bureau de Perpignan

      Immeuble Le Carré

      3, avenue de Rome BP 5156

      66031 Perpignan Cedex

      Montpellier RI

      1107, avenue de Toulouse

      CS 70743

      Cedex 02

      34967 Montpellier

      Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2020 (NOR : CCPD2035869A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Fait le 22 décembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard


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