Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2022

NOR : BCRD1135296A

ChronoLégi

Version abrogée depuis le 18 avril 2022


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011 ;
Vu l'avis de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat chargé du tourisme,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)

    Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,74 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.


    Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports.

  • Article 2 (abrogé)


    Sont exonérés de la taxe :
    ― les passagers qui ne peuvent rejoindre leur résidence principale ou leur lieu de travail qu'en embarquant à destination d'un espace naturel protégé ou d'un port le desservant ;
    ― les passagers transportés gratuitement par l'entreprise de transport maritime.
    L'exonération de la taxe est accordée, dans le premier cas, sur présentation d'une attestation de domicile ou d'une attestation de l'employeur justifiant du lieu de travail.

  • Article 5 (abrogé)

    La déclaration visée à l'article 4 est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.


    Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend le poste comptable des douanes concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.

  • Article 6 (abrogé)


    Les titres de transport délivrés aux passagers qui sont assujettis à la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série continue et comporter mention de l'acquittement de ladite taxe.
    A l'inverse, les titres de transport délivrés aux passagers qui sont exonérés de la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série distincte ne comportant aucune mention de l'acquittement de ladite taxe.

  • Article 9 (abrogé)


    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe I (abrogé)

      LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS, DES BUREAUX DE DOUANE CHARGÉS DE RECEVOIR LA DÉCLARATION ET DES POSTES COMPTABLES DES DOUANES CHARGÉS DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES


      ESPACE NATUREL PROTÉGÉ

      BUREAU DES DOUANES


      (déclaration)


      POSTE COMPTABLE


      (paiement)


      1. Parcs nationaux

      Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port


      Immeuble Lysa


      Impasse André Ampère


      97196 Jarry


      Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers


      32 Cité Guillard


      97100 Basse-Terre


      Parc national des Calanques


      (Bouches-du-Rhône)


      Bureau de Toulon-la-Seyne


      Port marchand


      83070 Toulon


      Marseille RI


      48, avenue Robert Schuman


      13224 Marseille Cedex 2


      2. Réserves naturelles

      Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)

      Bureau d'Arcachon


      les Huniers


      14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon


      Bordeaux RI


      66, rue Lafaurie De Monbadon


      CS 21895


      33081 Bordeaux Cedex


      Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)

      Bureau d'Ajaccio


      Bd Sampiero


      BP 99


      20177 Ajaccio Cedex


      Marseille RI


      48, avenue Robert Schuman


      13224 Marseille Cedex 2


      Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port


      Immeuble Lysa


      Impasse André Ampère


      97196 Jarry


      Guadeloupe RR


      Immeuble Bougainvilliers


      32 Cité Guillard


      97100 Basse-Terre


      Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port


      Immeuble Lysa


      Impasse André Ampère


      97196 Jarry


      Guadeloupe RR


      Immeuble Bougainvilliers


      32 Cité Guillard


      97100 Basse-Terre


      Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)

      Bureau de Degrad-des-Cannes


      12D, rue des Quais


      BP 5026


      97354 Rémire-Montjoly Cedex


      Guyane RR


      24, rue Lallouette


      97305 Cayenne


      Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)

      Bureau de Perpignan


      Immeuble Le Carré


      3, avenue de Rome BP 5156


      66031 Perpignan Cedex


      Montpellier RI


      1107, avenue de Toulouse


      CS 70743


      Cedex 02


      34967 Montpellier


      Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)

      Bureau de Saint Pierre


      61, route de l'Entre-Deux


      BP 70460


      97449 Saint Pierre


      Réunion RR


      7, avenue de la Victoire


      BP 02041 Cedex


      97488 Saint Denis


      3.1. Sites naturels classés

      Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)

      Bureau de Saint-Brieuc


      3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin


      Nantes RI


      105, rue des français libres


      CS 46312


      44263 Nantes


      Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)

      Bureau de Brest


      14, quai de la Douane


      29229 Brest


      Nantes RI


      105, rue des français libres


      CS 46312


      44263 Nantes


      Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)

      Bureau des Sables-d'Olonne


      11, rue Alain Gautier


      Parc Actilone


      BP 40378 CEDEX 85108 LES SABLES D'OLONNE


      Nantes RI


      105, rue des français libres


      CS 46312


      44263 Nantes


      Sites classés des îles de Lérins :


      îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat


      (Alpes-Maritimes)


      Bureau de Cannes


      Jetée Albert Edouard


      CS 80047


      06414 Cannes Cedex


      Marseille RI


      48, avenue Robert Schuman


      13224 Marseille Cedex 2


      Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)

      Bureau d'Ajaccio


      Bd Sampiero


      BP 99


      20177 Ajaccio Cedex


      Marseille RI


      48, avenue Robert Schuman


      13224 Marseille Cedex 2


      Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port


      Immeuble Lysa


      Impasse André Ampère


      97196 Jarry


      Guadeloupe RR


      Immeuble Bougainvilliers


      32 Cité Guillard


      97100 Basse-Terre


      Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port


      Immeuble Lysa


      Impasse André Ampère


      97196 Jarry


      Guadeloupe RR


      Immeuble Bougainvilliers


      32 Cité Guillard


      97100 Basse-Terre


      Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime


      (Pyrénées Orientales)


      Bureau de Perpignan


      Immeuble Le Carré


      3, avenue de Rome BP 5156


      66031 Perpignan Cedex


      Montpellier RI


      1107, avenue de Toulouse


      CS 70743


      Cedex 02


      34967 Montpellier


      Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales)

      Bureau de Perpignan


      Immeuble Le Carré


      3, avenue de Rome BP 5156


      66031 Perpignan Cedex


      Montpellier RI


      1107, avenue de Toulouse


      CS 70743


      Cedex 02


      34967 Montpellier


      Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)

      Bureau d'Arcachon


      les Huniers


      14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon


      Bordeaux RI


      66, rue Lafaurie De Monbadon


      CS 21895


      33081 Bordeaux Cedex


      3.2. Sites naturels inscrits

      Ile d'Arz (Morbihan)

      Bureau de Lorient


      94, avenue de la Perrière


      56100 Lorient


      Nantes RI


      105, rue des français libres


      CS 46312


      44263 Nantes


      Ilet Madame (Martinique)

      Bureau de Fort de France port


      Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot


      BP 81005


      97247 Fort-de-France Cedex


      Martinique RR


      Centre d'Affaires Agora bât. D


      ZAC Etang Z'abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE


      4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

      Ile Tatihou (Manche)

      Bureau de Cherbourg


      1, quai du Général Lawton-Collins


      50107 Cherbourg


      Le Havre RI


      195, chaussée du 24e territorial


      76083 Le Havre


      Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)

      Bureau de Lorient


      94, avenue de la Perrière


      56100 Lorient


      Nantes RI


      105, rue des français libres


      CS 46312


      44263 Nantes


      Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)

      Bureau d'Ajaccio


      Bd Sampiero


      BP 99


      20177 Ajaccio Cedex


      Marseille RI


      48, avenue Robert Schuman


      13224 Marseille Cedex 2


      Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port


      Immeuble Lysa


      Impasse André Ampère


      97196 Jarry


      Guadeloupe RR


      Immeuble Bougainvilliers


      32 Cité Guillard


      97100 Basse-Terre


      Iles du Salut (Guyane)

      Bureau de Degrad-des-Cannes


      12D, rue des Quais


      BP 5026


      97354 Rémire-Montjoly Cedex


      Guyane RR


      24, rue Lallouette


      97305 Cayenne


      Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)

      Bureau de Saint Malo port


      Fort du Naye


      CS 61821


      35418 Saint Malo


      Nantes RI


      105, rue des français libres


      CS 46312


      44263 Nantes


      Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)

      Bureau de Longoni port


      Zone portuaire Longoni


      BP 404


      97600 Longoni


      Mayotte RR


      Zone portuaire Longoni


      BP 404


      97600 Longoni


      Ile Nouvelle (Gironde)

      Bureau de Bordeaux Bassens port


      5, rue Franklin-Bassens


      CS 60020


      33565 Carbon Blanc Cedex


      Bordeaux RI


      66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895


      Cedex


      33081 Bordeaux


      5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)

      Bureau d'Ajaccio


      Bd Sampiero


      BP 99


      20177 Ajaccio Cedex


      Marseille RI


      48, avenue Robert Schuman


      13224 Marseille Cedex 2


      Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor)

      Bureau de Saint-Brieuc


      3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin


      Nantes RI


      105, rue des français libres


      CS 46312


      44263 Nantes


      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)

      Bureau de Brest


      14, quai de la Douane


      29229 Brest


      Nantes RI


      105, rue des Français libres


      CS 46312


      44263 Nantes


      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)

      Bureau de Lorient


      94, avenue de la Perrière


      56100 Lorient


      Nantes RI


      105, rue des Français libres


      CS 46312


      44263 Nantes


      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)

      Bureau de Brest


      14, quai de la Douane


      29229 Brest


      Nantes RI


      105, rue des Français libres


      CS 46312


      44263 Nantes


      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)

      Bureau de Lorient


      94, avenue de la Perrière


      56100 Lorient


      Nantes RI


      105, rue des Français libres


      CS 46312


      44263 Nantes


      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)

      Bureau de Lorient


      94, avenue de la Perrière


      56100 Lorient


      Nantes RI


      105, rue des Français libres


      CS 46312


      44263 Nantes


      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)

      Bureau de Lorient


      94, avenue de la Perrière


      56100 Lorient


      Nantes RI


      105, rue des Français libres


      CS 46312


      44263 Nantes


      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)

      Bureau de Lorient


      94, avenue de la Perrière


      56100 Lorient


      Nantes RI


      105, rue des Français libres


      CS 46312


      44263 Nantes


      Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)

      Bureau de Cherbourg


      1, quai du Général Lawton-Collins


      50107 Cherbourg


      Le Havre RI


      195, chaussée du 24e territorial


      76083 Le Havre


      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)

      Bureau de La Rochelle


      185, Bd Emile Delmas


      17010 La Rochelle


      Bordeaux RI


      66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895


      Cedex


      33081 Bordeaux


      Parc national de Port-Cros :


      -île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;


      -espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var)


      Bureau de Toulon-la-Seyne


      Port marchand


      83070 Toulon


      Marseille RI


      48, avenue Robert Schuman


      13224 Marseille Cedex 2


      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)

      Bureau d'Ajaccio


      Bd Sampiero


      BP 99


      20177 Ajaccio Cedex


      Marseille RI


      48, avenue Robert Schuman


      13224 Marseille Cedex 2


      Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)

      Bureau d'Ajaccio


      Bd Sampiero


      BP 99


      20177 Ajaccio Cedex


      Marseille RI


      48, avenue Robert Schuman


      13224 Marseille Cedex 2


      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)

      Bureau de Brest


      14, quai de la Douane


      29229 Brest


      Nantes RI


      105, rue des Français libres


      CS 46312


      44263 Nantes


      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)

      Bureau de Perpignan


      Immeuble Le Carré


      3, avenue de Rome BP 5156


      66031 Perpignan Cedex


      Montpellier RI


      1107, avenue de Toulouse


      CS 70743


      Cedex 02


      34967 Montpellier


Fait le 22 décembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard


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