Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2016

NOR : ETSS1134614A

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

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Version en vigueur au 12 avril 2021
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 376-1 et R. 454-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2011,
Arrêtent :

  • I. - L'évaluation forfaitaire des pensions d'invalidité prévue au premier alinéa de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale est calculée conformément au barème figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

    L'évaluation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale pour les dépenses résultant du paiement de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie principaux et de secours ou de seconde mise dans le cas d'accidents imputables à un tiers s'effectue selon les modalités définies au 2° du II du présent article.

    II. - L'évaluation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale est effectuée, pour les dépenses résultant du paiement des rentes d'accidents du travail et de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie principaux et de secours ou de seconde mise dans le cas d'accidents du travail imputables à un tiers, conformément aux dispositions définies ci-après :

    1° La dépense résultant du paiement des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail est fixée au montant du capital représentatif de ces rentes calculé à l'aide du barème figurant aux I et II de l'annexe 2 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par les bénéficiaires à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.

    Les arrérages des rentes payées antérieurement à cette date font l'objet d'un remboursement séparé.

    2° La dépense résultant de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie principaux et de secours ou de seconde mise est fixée pour chaque victime au montant du capital représentatif d'une annuité viagère supposée payable dans les mêmes conditions que la rente. Ce capital représentatif est calculé au moyen du barème figurant au I de l'annexe 2 relatif aux rentes viagères du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par le bénéficiaire à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.

    L'annuité comprend :

    a) La valeur de la fourniture, des réparations et du renouvellement de l'appareil principal et de l'appareil de secours ou de seconde mise, à 50 % du prix de ces derniers.

    Cette proportion de 50 % est portée à :

    75 % pour les orthèses du tronc visées au titre II, chapitre 7, de la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

    100 % pour les objets de petit appareillage concernant les bandages herniaires, les ceintures et corsets orthopédiques, les genouillères élastiques et bas à varices, les sondes, les alèses, les urinaux de jour et de nuit, les lunettes et les appareils auditifs visés respectivement au titre II, chapitre 1er, au titre II, chapitre E, au titre Ier, chapitre 1er, au titre Ier, chapitre 2, et au titre II, chapitre 3, de la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

    100 % pour les prothèses oculaires mentionnées au titre II, chapitre 5, de cette même liste ;

    200 % pour les chaussures orthopédiques mentionnées au titre II, chapitre 6, de cette même liste.

    Elle est réduite à 15 % pour les appareils dentaires ;

    b) La valeur des fournitures accessoires, des frais de déplacement de la victime, des frais d'expédition d'appareils, estimée à 50 % de la valeur déterminée comme ci-dessus pour la fourniture, les réparations et le renouvellement de l'appareil principal et de l'appareil de secours ou de seconde mise. Les prix de l'appareil principal et de l'appareil de secours ou de seconde mise qui servent de base pour le calcul du montant de l'annuité sont les prix courant au jour du versement.

    Le prix de l'appareil principal qui sert de base pour le calcul du montant de l'annuité est le prix courant au jour du versement.

    Si la victime a droit, en raison d'infirmités multiples, à plusieurs appareils principaux et de secours ou de seconde mise, leurs prix sont additionnés pour la détermination du montant de l'annuité.

    Les frais d'appareillage payés antérieurement à la date du versement font l'objet d'un remboursement séparé.

    III. - L'évaluation forfaitaire des prestations futures liée à la tierce personne et aux frais médicaux et paramédicaux prévue au premier alinéa des articles R. 376-1 et R. 454-1 est fixée, hormis les prestations visées au I et au 1° du II et sous réserve des dispositions prévues au 2° du II du présent article, au montant du capital représentatif de ces prestations calculé selon les modalités définies au 1° du II du présent article.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des pensions d'invalidité
      attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessure causés par un tiers

      A partir de la table de mortalité INSEE 2006-2008, taux 1,29 %


      SEXE MASCULIN

      SEXE FÉMININ

      Age de consolidation

      Valeur de conversion rente-capital

      Age de consolidation

      Valeur de conversion rente-capital

      16

      33,883

      16

      34,552

      17

      33,331

      17

      34,004

      18

      32,777

      18

      33,449

      19

      32,221

      19

      32,888

      20

      31,659

      20

      32,320

      21

      31,092

      21

      31,745

      22

      30,518

      22

      31,164

      23

      29,936

      23

      30,573

      24

      29,350

      24

      29,976

      25

      28,754

      25

      29,371

      26

      28,150

      26

      28,758

      27

      27,539

      27

      28,137

      28

      26,919

      28

      27,509

      29

      26,291

      29

      26,872

      30

      25,654

      30

      26,228

      31

      25,009

      31

      25,576

      32

      24,356

      32

      24,916

      33

      23,696

      33

      24,247

      34

      23,026

      34

      23,571

      35

      22,350

      35

      22,888

      36

      21,666

      36

      22,197

      37

      20,977

      37

      21,496

      38

      20,278

      38

      20,789

      39

      19,572

      39

      20,074

      40

      18,857

      40

      19,351

      41

      18,137

      41

      18,619

      42

      17,409

      42

      17,878

      43

      16,674

      43

      17,130

      44

      15,930

      44

      16,373

      45

      15,181

      45

      15,607

      46

      14,424

      46

      14,834

      47

      13,662

      47

      14,051

      48

      12,892

      48

      13,258

      49

      12,114

      49

      12,457

      50

      11,329

      50

      11,646

      51

      10,536

      51

      10,824

      52

      9,735

      52

      9,993

      53

      8,922

      53

      9,150

      54

      8,099

      54

      8,296

      55

      7,262

      55

      7,429

      56

      6,413

      56

      6,549

      57

      5,549

      57

      5,657

      58

      4,670

      58

      4,751

      59

      3,775

      59

      3,832

      60

      2,861

      60

      2,897

      61

      1,929

      61

      1,947

      62

      0,975

      62

      0,982

      63

      -

      63

      -

    • Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail

      I. - Rentes viagères

      A partir de la table de mortalité INSEE 2006-2008, taux 1,29 %



      SEXE MASCULIN

      Age de consolidation

      Valeur de conversion rente-capital

      Age de consolidation

      Valeur de conversion rente-capital

      16

      41,535

      61

      17,596

      17

      41,085

      62

      17,024

      18

      40,634

      63

      16,452

      19

      40,184

      64

      15,883

      20

      39,731

      65

      15,309

      21

      39,274

      66

      14,737

      22

      38,812

      67

      14,161

      23

      38,345

      68

      13,586

      24

      37,874

      69

      13,019

      25

      37,396

      70

      12,450

      26

      36,911

      71

      11,882

      27

      36,421

      72

      11,323

      28

      35,923

      73

      10,772

      29

      35,420

      74

      10,223

      30

      34,909

      75

      9,687

      31

      34,392

      76

      9,158

      32

      33,869

      77

      8,639

      33

      33,341

      78

      8,131

      34

      32,807

      79

      7,639

      35

      32,268

      80

      7,159

      36

      31,724

      81

      6,698

      37

      31,179

      82

      6,250

      38

      30,627

      83

      5,819

      39

      30,071

      84

      5,402

      40

      29,509

      85

      5,003

      41

      28,946

      86

      4,627

      42

      28,381

      87

      4,272

      43

      27,812

      88

      3,938

      44

      27,240

      89

      3,625

      45

      26,669

      90

      3,330

      46

      26,097

      91

      3,056

      47

      25,526

      92

      2,815

      48

      24,956

      93

      2,581

      49

      24,386

      94

      2,362

      50

      23,820

      95

      2,183

      51

      23,255

      96

      2,026

      52

      22,693

      97

      1,876

      53

      22,130

      98

      1,750

      54

      21,568

      99

      1,677

      55

      21,003

      100

      1,380

      56

      20,438

      101

      1,073

      57

      19,874

      102

      0,921

      58

      19,307

      103

      0,583

      59

      18,738

      104

      -

      60

      18,166


      SEXE FÉMININ

      Age de consolidation

      Valeur de conversion rente-capital

      Age de consolidation

      Valeur de conversion rente-capital

      16

      44,710

      61

      21,178

      17

      44,295

      62

      20,554

      18

      43,875

      63

      19,929

      19

      43,450

      64

      19,299

      20

      43,021

      65

      18,663

      21

      42,587

      66

      18,021

      22

      42,149

      67

      17,377

      23

      41,703

      68

      16,728

      24

      41,252

      69

      16,080

      25

      40,796

      70

      15,432

      26

      40,333

      71

      14,783

      27

      39,865

      72

      14,135

      28

      39,391

      73

      13,486

      29

      38,912

      74

      12,842

      30

      38,427

      75

      12,201

      31

      37,936

      76

      11,565

      32

      37,441

      77

      10,939

      33

      36,939

      78

      10,321

      34

      36,432

      79

      9,711

      35

      35,922

      80

      9,114

      36

      35,407

      81

      8,528

      37

      34,884

      82

      7,958

      38

      34,359

      83

      7,406

      39

      33,830

      84

      6,873

      40

      33,297

      85

      6,361

      41

      32,758

      86

      5,876

      42

      32,215

      87

      5,413

      43

      31,668

      88

      4,979

      44

      31,117

      89

      4,570

      45

      30,562

      90

      4,180

      46

      30,006

      91

      3,809

      47

      29,445

      92

      3,474

      48

      28,880

      93

      3,161

      49

      28,312

      94

      2,871

      50

      27,742

      95

      2,607

      51

      27,168

      96

      2,355

      52

      26,592

      97

      2,110

      53

      26,010

      98

      1,867

      54

      25,422

      99

      1,638

      55

      24,830

      100

      1,400

      56

      24,233

      101

      1,160

      57

      23,630

      102

      0,914

      58

      23,027

      103

      0,580

      59

      22,415

      104

      -

      60

      21,798


      II.-Table de conversion rente-capital pour les ayant droits

      A partir de la table de mortalité INSEE 2006-2008

      Taux 1,29 %


      SEXE MASCULIN

      SEXE FÉMININ

      Age de consolidation

      Valeur de conversion rente-capital

      Age de consolidation

      Valeur de conversion rente-capital

      0

      18,183

      0

      18,208

      1

      17,497

      1

      17,506

      2

      16,729

      2

      16,737

      3

      15,949

      3

      15,956

      4

      15,158

      4

      15,164

      5

      14,355

      5

      14,362

      6

      13,542

      6

      13,548

      7

      12,718

      7

      12,724

      8

      11,883

      8

      11,889

      9

      11,038

      9

      11,044

      10

      10,181

      10

      10,187

      11

      9,313

      11

      9,319

      12

      8,434

      12

      8,440

      13

      7,544

      13

      7,550

      14

      6,643

      14

      6,648

      15

      5,730

      15

      5,735

      16

      4,805

      16

      4,809

      17

      3,869

      17

      3,872

      18

      2,920

      18

      2,923

      19

      1,960

      19

      1,961

      20

      0,987

      20

      0,987

      21

      -

      21

      -


Fait le 27 décembre 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz


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