Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2020

NOR : ETSH1133602A

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

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Version en vigueur au 07 mars 2021
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 128 (IV) ;
Vu l'article 4 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux,
Arrêtent :


  • Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique sont déterminées dans la partie du schéma régional d'organisation des soins définie au 2° de l'article R. 1434-4 du même code.
    La définition de ces zones tient compte des priorités d'action prévues dans le schéma régional d'organisation des soins en matière de répartition géographique.


  • Les zones comprennent une part de la population régionale inférieure ou égale à la part de la population présentée dans le tableau joint au présent arrêté (annexe I).


  • Les zones sont constituées d'unités territoriales référencées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

  • Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux sont classées en cinq niveaux de dotation conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe VI).

  • Le présent arrêté pourra être révisé afin de tenir compte, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé et prévues par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.

  • Par exception aux dispositions du présent arrêté et en application des dispositions du IV de l'article 128 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les décisions de zonages arrêtées antérieurement par les missions régionales de santé sur la base de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale demeurent en vigueur jusqu'à publication par le directeur général de l'agence régionale de santé des zones définies au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de santé publique, dans les conditions mentionnées au paragraphe II de l'article 4 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011.


  • La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • RELATIVE À LA MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES À LA DÉMOGRAPHIE

      DES CHIRURGIENS-DENTISTES OMNIPRATICIENS

      Le zonage relatif à la démographie des chirurgiens-dentistes a pour but de définir les zones où des mesures sont nécessaires pour rééquilibrer l'offre de soins dentaires.

      Les zones prévues par l'article L. 1434-7 sont classées en cinq niveaux de dotation : zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones à dotation intermédiaire, zones très dotées et zones surdotées.

      Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie, à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux " pseudo-cantons ".

      Source des données

      Découpage en bassin de vie/ pseudo-canton.

      Les communes qui font partie d'une unité urbaine supérieure à 30 000 habitants sont regroupées en pseudo-cantons (définis par l'INSEE), les autres sont regroupées au niveau du bassin de vie (défini par l'INSEE). Le nom de ces zones est également défini par l'INSEE.

      Variables d'activité.

      Les informations sur l'activité et les honoraires des chirurgiens-dentistes omnipraticiens libéraux, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients et celles sur les centres de santé (dentaires et polyvalents), sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie pour l'année 2011 (actes liquidés en 2011).

      Les données sur le secteur libéral concernent les professionnels de France métropolitaine actifs au 31 décembre 2011 ayant perçu au moins 10 000 € d'honoraires.

      Les données sur les centres de santé (centres dentaires et centres polyvalents) ayant effectué des soins dentaires en 2011 ont été inclus à l'analyse. Les données concernent les centres ayant perçu au moins 10 000 € d'honoraires sur les soins dentaires (soins conservateurs [SC] et prothétiques [SPR]) en 2011.

      Les effectifs de chirurgiens-dentistes omnipraticiens des centres de santé (en nombre d'équivalents temps plein, ou ETP) sont estimés en rapportant les honoraires remboursables du centre de santé sur les actes SC et SPR aux honoraires moyens remboursables de la zone dans laquelle le centre de soins est implanté.

      Variables administratives.

      Les variables administratives par cabinet des chirurgiens-dentistes omnipraticiens libéraux sont issues du fichier national des professionnels de santé (FINPS) de décembre 2011.

      Les données administratives des centres de santé sont issues de la BERF (base établissement référentielle)

      La population résidente étudiée est issue des données du recensement INSEE de 2007.

      Méthodologie de la densité pondérée

      Les bassins de vie/ pseudo-cantons sont classés en fonction du niveau de la densité calculée par rapport à l'offre de soins et le recours aux soins dentaires.

      Descriptif de la méthode de zonage :

      calcul de la densité pondérée

      La densité pondérée est calculée en rapportant par bassin de vie/ pseudo-canton le nombre de chirurgiens-dentistes omnipraticiens libéraux à la population du bassin de vie/ pseudo-canton, au taux de recours aux soins et au besoin de soins :

      -le nombre de chirurgiens-dentistes est exprimé en équivalent temps plein (ETP) ;

      -la population résidente est standardisée par l'âge ;

      -le taux de recours aux soins est intégré à travers un coefficient ;

      -le besoin de soins tient compte de l'activité et du nombre de professionnels de la zone.

      A l'issue de cette étape, les bassins de vie/ pseudo-cantons qui ont au moins un chirurgien-dentiste sont classés, selon leur niveau de densité pondérée, en cinq niveaux de dotation en fonction des 10e, 20e, 80e et 90e centiles de la distribution des densités de France métropolitaine :

      -zones très sous-dotées ;

      -zones sous-dotées ;

      -zones à dotation intermédiaire ;

      -zones très dotées.

      -zones surdotées.

      Les niveaux de dotation des DOM sont calculés en fonction des niveaux de centiles de France métropolitaine et sont appliqués au niveau des codes communes INSEE.

      Les bassins de vie/ pseudo-cantons sans chirurgiens-dentistes sont reclassés de la manière suivante :

      -si après l'ajout d'un chirurgien-dentiste dans le bassin de vie/ pseudo-canton la densité pondérée correspond au niveau de dotation des zones très sous-dotées, alors le bassin de vie/ pseudo-canton est intégré dans les zones très sous-dotées ;

      -si la densité pondérée calculée est différente de ce niveau de dotation, alors la zone est intégrée dans les zones classées en intermédiaire.

      Descriptif des variables utilisées dans le calcul de la densité pondérée

      Le nombre de chirurgiens-dentistes en équivalent temps plein

      Le nombre de chirurgiens-dentistes en équivalent temps plein est calculé en fonction des honoraires réalisés par le professionnel de santé dans l'année et de l'âge du chirurgien-dentiste.

      1. Calcul de " l'ETP âge "

      Si le chirurgien-dentiste a plus de soixante ans, il est considéré comme un mi-temps. En deçà, le professionnel est considéré comme un plein temps.

      2. Calcul de " l'ETP activité ", coefficient de besoin de soin

      Le coefficient de besoin de soins tient compte d'une activité particulièrement élevée relavant d'une " surtension " sur l'offre, liée à un fort besoin de soins.

      Les 20 % des chirurgiens-dentistes ayant l'activité la plus élevée sont considérés comme un temps plein et demi (ETP activité).

      Le coefficient de besoin de soins correspond au nombre d'ETP activité ramené au nombre de professionnels du bassin de vie/ pseudo-canton.

      -si le nombre d'" ETP activité " ramené au nombre de PS-cabinets de la zone est égal à 1, il n'y a pas de tension sur l'offre dans la zone ;

      -si ce nombre est supérieur à 1, il existe une tension sur l'offre de la zone d'autant plus importante qu'il est proche de 1,5. Le recours aux soins dentaires de la population

      1. La population résidente standardisée par l'âge

      dans les bassins de vie/ pseudo-cantons

      Afin de tenir compte de l'âge de la population par bassin de vie/ pseudo-canton, la population résidente a été standardisée à partir de la part des honoraires remboursables en soins dentaires par habitant et par tranche d'âge (France métropolitaine). Les tranches d'âges retenues sont les suivantes :

      1 classe pour les 0-2 ans ;

      1 classe pour les 3-5 ans ;

      1 classe pour les 6-10 ans ;

      1 classe pour les 11-17 ans ;

      1 classe pour les 18-24 ans ;

      1 classe pour les 25-39 ans ;

      1 classe pour les 40-54 ans ;

      1 classe pour les 55-64 ans ;

      1 classe pour les 65-79 ans ;

      1 classe pour les 80 ans et plus.

      2. Le taux de recours aux soins

      Le coefficient de recours tient compte des mouvements de population entre bassins de vie/ pseudo-cantons. Le taux est intégré à l'analyse lorsqu'il est supérieur à 70 %, seuil considéré comme celui au-delà duquel le praticien reçoit des patients de zones limitrophes.

      Ce taux est intégré au travers du calcul d'un coefficient de recours correspondant au taux de recours du bassin de vie/ pseudo-canton ramené au taux seuil de 70 %.

      Adaptation régionale par les agences régionales de santé

      Si les caractéristiques d'une zone tenant par exemple à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, les agences régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.

      Cette marge d'appréciation ne peut conduire à augmenter ou diminuer de plus de 5 % le nombre de zones de l'une des catégories résultant de l'application de la méthodologie.

      Pour le précédent alinéa, un seuil minimal d'une zone par région est ajouté conformément au tableau ci-dessous.

      Par dérogation au second alinéa, la marge d'appréciation peut, de manière exceptionnelle et après avis de la commission paritaire régionale des chirurgiens-dentistes, être portée jusqu'à 10 %.

      Adaptation régionale par les agences régionales de santé

      Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

      http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20130626 & numTexte = 11 & pageDebut = 10528 & pageFin = 10531

      Par dérogation à la présente méthodologie, l'ensemble du territoire de Mayotte est classé en zone très sous-dotée.

      Par décision dûment motivée, l'agence régionale de santé de Guyane pourra déroger aux principes d'adaptation régionale prévus dans la présente méthodologie pour le classement des zones par catégorie.


Fait le 21 décembre 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault


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