Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2019

NOR : EFII1127460A

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

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Version abrogée depuis le 03 mars 2019


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 11 février 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales du 1er février 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative et d'évaluation des normes du 3 février 2011,
Arrêtent :


Fait le 26 décembre 2011.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

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