Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2011

NOR : EFIE1126075D

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

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Version en vigueur au 22 mai 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 170 et son article 170 ter ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 modifié portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 9 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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