Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2016

NOR : JUST1135028A

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Version abrogée depuis le 29 janvier 2016


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011, instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, et notamment ses articles 13-2 à 13-5 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

    • Article 3 (abrogé)


      COMEDEC est exploitée par l'Agence nationale des titres sécurisés, sous la responsabilité du ministère de la justice et des libertés.
      Les modalités d'intervention de l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention de service adoptée en conseil d'administration en date du 13 juillet 2010 et signée en application du treizième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    • Article 4 (abrogé)


      Ne sont pas conservées par COMEDEC :
      ― les données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers d'état civil ;
      ― les opérations de vérification de la signature électronique.

    • Article 5 (abrogé)


      Les normes, standards et protocoles techniques utilisés par la plate-forme COMEDEC sont conformes au référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 afin de garantir l'interopérabilité entre les systèmes d'information impliqués dans la procédure de vérification par voie électronique des données d'état civil.
      Ces systèmes d'information doivent respecter ces normes pour la mise en œuvre des échanges.

    • Article 6 (abrogé)


      Les organismes et personnes visés à l'article 13-2 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, et souhaitant procéder à la vérification par voie électronique des données d'état civil dans les conditions prévues à l'article 13-5, alinéa 2, dudit décret, ainsi que les collectivités locales souhaitant répondre par voie électronique aux demandes de vérification des données de l'état civil doivent signer une convention de service avec le ministère de la justice et des libertés et l'ANTS pour l'utilisation de COMEDEC.
      Chaque convention définit les mentions marginales auxquelles les administrations, les organismes et les personnes visés à l'article 13-2 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié ont droit.

    • Article 8 (abrogé)


      COMEDEC utilise des procédés techniques garantissant l'authentification, la signature électronique, l'horodatage, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des échanges électroniques.
      L'authentification des systèmes d'information des organismes demandeurs est assurée par l'utilisation de certificats électroniques.

    • Article 9 (abrogé)


      Le dispositif sécurisé de création de la signature électronique est fourni sous forme de cartes à puce par l'ANTS aux collectivités locales.
      Ces cartes doivent être référencées au sens de l'article 12 de l'ordonnance susvisée.

    • Article 10 (abrogé)


      Les cartes à puce sont délivrées aux officiers d'état civil et à leurs agents pour leur permettre de s'identifier auprès de la plate-forme COMEDEC et pour permettre aux officiers d'état civil d'apposer leur signature électronique sur les données d'état civil vérifiées.
      Les certificats électroniques remis aux officiers d'état civil et à leurs agents sont conformes aux exigences du niveau trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.

    • Article 11 (abrogé)


      La vérification des données de l'état-civil est signée électroniquement par l'officier d'état-civil au moyen d'une signature électronique trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.

    • Article 12 (abrogé)


      Une attestation électronique de vérification de la signature électronique est transmise par COMEDEC au système d'information de l'organisme demandeur. La conservation de cette attestation électronique relève de la responsabilité exclusive de l'organisme demandeur.

    • Article 13 (abrogé)


      Les certificats électroniques évoqués au chapitre II sont délivrés par un prestataire de service de certification électronique sous la responsabilité du ministère de la justice et des libertés et mise en œuvre par l'ANTS en tant qu'opérateur.
      Ce prestataire fait l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé.

    • Article 14 (abrogé)


      Le secrétaire général au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2011.


Michel Mercier

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