Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : ETSH1134866A

JORF n°0300 du 28 décembre 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.


  • La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon


Nota. ― L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous la référence 2012-4 bis.

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