Arrêté du 1er décembre 2011 abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2011

NOR : ETSP1132009A

JORF n°0300 du 28 décembre 2011

Version en vigueur au 08 février 2025


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1333-37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-97 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4451-36 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la décision n° 2010-DC-0191 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique homologuée tacitement en date du 3 novembre 2010,
Arrête :


Fait le 1er décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention
des risques,
L. Michel
Le directeur général
du travail,
J.-D. Combrexelle

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