Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSC1131259D

JORF n°0299 du 27 décembre 2011

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience (Articles 2 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article 12)
- Article 12
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 13 à 19)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 732-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 188 et 200 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience (Articles 2 à 11)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R222-13 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R711-1 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R711-2 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R711-3 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R731-3 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R732-1 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de justice administrative - art. R732-1-1 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R741-2 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R776-13 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R776-28 (VD)
Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article 12)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de justice administrative - art. R232-20-1 (VD)
  Crée Code de justice administrative - art. R232-20-2 (VD)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 13 à 19)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de justice administrative - art. R122-21-3 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R611-10 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R611-18 (VD)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R776-16 (VD)
- Article 17
  
  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions de l'article 16, qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.
- Article 18
  Modifié par Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 8
  A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7, le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 19
  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience (Articles 2 à 11)

Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article 12)

Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 13 à 19)