Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2018

NOR : DEVP1132166A

JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Version abrogée depuis le 20 décembre 2018


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 222-4, L. 512-10, L. 512.12, R. 512-47 à R. 512-66 et R. 512-67 à R. 514-5 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-51 et R. 231-56 à R. 231-56-12 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2003 sur les conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se créer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
Vu la circulaire du 10 décembre 2003 relative aux installations de combustion utilisant du biogaz ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 juin 2011,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)

    Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C sont soumises aux prescriptions générales du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

  • Article 2 (abrogé)


    Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées postérieurement au 1er janvier 2012.
    Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, dans les conditions précisées en annexe III.
    Les prescriptions générales du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

  • Article 4 (abrogé)


    Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Fait le 8 décembre 2011.

Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel

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