Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2011

NOR : DEVL1125095R

JORF n°0297 du 23 décembre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 précise la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 qui est fixée au 1er mars 2012.

L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 est ratifiée par l'article 172 IV 2° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 22 décembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 précise la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 qui est fixée au 1er mars 2012.

L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 est ratifiée par l'article 172 IV 2° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 est ratifiée.

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