Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2011

NOR : MCCB1119840D

JORF n°0295 du 21 décembre 2011

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Version en vigueur au 15 septembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 et L. 312-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 642-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R111-1 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-35 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-37 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-44 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-68 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*423-68-1 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-14 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-3 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-4 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*425-2 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-14 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (V)
Article 3
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R350-16
- Décret n°84-304 du 25 avril 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
II. - Le décret du 25 avril 1984 susvisé est abrogé. Toutefois, les procédures mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 642-8 du code du patrimoine demeurent régies par ce décret.
Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

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