Arrêté du 12 décembre 2011 fixant pour 2012 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2012

NOR : ETSS1131534A

Version périmée au 22 avril 2024


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 et R. 162-43 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 novembre 2011 ;
Vu la lettre de saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 novembre 2011 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-26 en date du 18 novembre 2011,
Arrêtent :


Fait le 12 décembre 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne

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