Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2011

NOR : ETSH1133855A

JORF n°0292 du 17 décembre 2011

Version en vigueur au 29 mai 2024


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation d'engagement de service public prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation,
Arrêtent :



  • « A N N E X E
    CONTRAT TYPE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC


    Entre :
    Le Centre national de gestion, représenté par sa directrice générale, Le Ponant, 21 bis, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15, SIRET : 13000374200017,
    Et :
    Mme/ Mlle/ M.
    Nom de naissance :
    Nom d'usage :
    Prénom :
    Demeurant à :
    Date et lieu de naissance :
    Nationalité :
    Etudiant ou interne (rayer la mention inutile) à la date d'effet du présent contrat.
    Unité de formation et de recherche médicale :
    D'autre part,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
    Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation,
    Il est convenu ce qui suit :


    Article 1er
    Objet du contrat


    Le présent contrat a pour objet de régler les conditions générales relatives à l'engagement de service public souscrit par Mme/ Mlle/ M............. inscrit (e) auprès de l'unité de formation et de recherche médicale de l'université de, à compter de l'année
    universitaire


    Article 2
    Nature de l'engagement


    Mme/ Mlle/ M. s'engage à exercer ses fonctions,
    à compter de la fin de sa formation, dans des lieux d'exercice définis à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
    Il/ elle peut solliciter un changement de lieu d'exercice conformément à l'article 8 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
    En cas d'exercice de ses fonctions à titre libéral, Mme/ Mlle/ M.
    s'engage à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.


    Article 3
    Durée de l'engagement et date d'effet


    La durée prévisionnelle de cet engagement est de mois.
    Elle fera l'objet d'un avenant en fonction de la durée de perception de l'allocation durant les études.
    Le présent contrat prend effet à compter du


    Article 4
    Modalités de versement de l'allocation


    Mme/ Mlle/ M. perçoit une allocation mensuelle forfaitaire
    pendant toute la durée qui reste à courir jusqu'à la fin de ses études. Son montant est fixé par l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010.
    Cette allocation est payée par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par l'allocataire.


    Article 5
    Conditions et modalités de suspension du contrat


    Les conditions de suspension sont définies par l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.


    Article 6
    Conditions et modalités de résiliation du contrat


    Le présent contrat cesse de plein droit si Mme/ Mlle/ M.
    ne respecte pas/ plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 3 du présent contrat.
    Le Centre national de gestion peut également résilier le présent contrat dans les cas prévus à l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
    La partie qui souhaite résilier le contrat adresse à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date mentionnée sur la lettre.


    Article 7
    Indemnité de rupture du contrat


    En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés au II de l'article 5 du décret du 29 juin 2010 susvisé, Mme/ Mlle/ M............... est redevable d'une indemnité dont le montant est calculé par le Centre national de gestion selon les conditions fixées par l'arrêté du 24 juin 2011 susvisé.


    Article 8
    Litiges


    Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence du tribunal administratif compétent.
    Fait à, le
    En deux exemplaires originaux.
    La directrice générale du CNGMme/ Mlle/ M.
    Mention manuscriteMention manuscrite
    " Lu et approuvé ” " Lu et approuvé ”


  • La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel

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