Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2011

NOR : ETSS1133342A

JORF n°0290 du 15 décembre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 461-2 et D. 461-25 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 4412-41 et R. 4412-51 ;
Vu l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2011,
Arrête :


  • Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur général
du travail,
J.-D. Combrexelle

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