Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2011

NOR : EFIT1113104A

JORF n°0287 du 11 décembre 2011

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Version en vigueur au 04 décembre 2020
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 39-6 et R. 39-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2011,
Arrêtent :


  • Les documents que le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France doit transmettre à celle-ci en application de l'article R. 39-7 du code électoral sont les suivants :
    ― une demande écrite d'exercice du droit au compte signée par lui, selon le modèle annexé au présent arrêté ;
    ― l'attestation de refus d'ouverture de compte mentionnée à l'article R. 39-6 du même code ;
    ― une déclaration sur l'honneur de non-détention d'un autre compte de dépôt en tant que mandataire financier ;
    ― une copie d'une pièce d'identité avec photo ;
    ― un document attestant de sa qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l'élection et la circonscription concernée ;
    ― une liste de ses souhaits quant au choix de l'établissement appelé à être désigné par la Banque de France.


  • Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE

      Exercice du droit au compte de dépôt pour un mandataire financier
      (Article L. 52-6 du code électoral)

      IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :

      Civilité : Monsieur Madame Mademoiselle

      Nom de naissance :

      Nom marital ou d'usage :

      Prénoms :

      Date et lieu de naissance :

      Nature et numéro de la pièce d'identité comportant une photographie (photocopie jointe) :

      Adresse :

      SOUHAITS EXPRIMÉS PAR LE DEMANDEUR QUANT AU GUICHET APPELÉ À OUVRIR LE COMPTE (notamment localisation) :


      SIGNATURE ET DÉCLARATION DU DEMANDEUR :

      J'atteste sur l'honneur ne disposer, à ce jour, d'aucun compte de dépôt en qualité de mandataire financier.

      Date : Signature :

      (précédée de la mention " Lu et approuvé ")


Fait le 9 décembre 2011.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant


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