Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2011

NOR : EFIM1128735D

JORF n°0287 du 11 décembre 2011

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Version en vigueur au 18 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 9 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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