Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2011

NOR : IOCC1130765A

JORF n°0287 du 11 décembre 2011

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 05 juin 2020
Naviguer dans le sommaire


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2011 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de police,
Arrête :


Fait le 30 novembre 2011.


Claude Guéant

Retourner en haut de la page