Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : PRMX1126861D

JORF n°0285 du 9 décembre 2011

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 01 janvier 2016

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 16 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 8 décembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

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