Arrêté du 30 novembre 2011 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2012

NOR : MCCC1132601A

JORF n°0283 du 7 décembre 2011

Version périmée au 21 juillet 2024


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7, paragraphe II, et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2011 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 9 octobre 2011,
Arrête :


Fait le 30 novembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des patrimoines :
La chef de service
chargée du patrimoine,
I. Maréchal

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