Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2011

NOR : JUSC1115676D

JORF n°0283 du 7 décembre 2011

Version en vigueur au 21 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 522-1 à L. 522-40, dans leur rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 5 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

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