Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2011

NOR : DEVL1128282A

JORF n°0283 du 7 décembre 2011

Version en vigueur au 21 juillet 2024


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :


  • Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier est ainsi fixé :


    TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER
    par logement

    TAUX
    de contribution

    Inférieure à 900 €

    0 %

    De 900 à 1   500 €

    7,58 %

    De 1   500 à 2   000 €

    11,72 %

    De 2   000 à 3   000 €

    15,81 %

    Supérieure à 3   000 €

    19,92 %


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon

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