Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : DEVP1105830A

JORF n°0283 du 7 décembre 2011

Version en vigueur au 16 juillet 2024

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-9, L. 522-14-2, L. 5 et R. 522-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-1 à R. 4412-58 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,
Arrête :


  • Aux fins du présent arrêté, on entend par :
    Barrières antitermites physico-chimiques de type résines : produit biocide de type 18 et/ou 19 visant à lutter contre les termites, appliqué au niveau des fondations d'un bâtiment et/ou sur les éléments de jointages au niveau des éléments de ses fondations lors de sa construction et formant une couche solide après séchage.


  • Les opérations mettant en œuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont réalisées de manière telle qu'elles ne portent atteinte ni à la santé humaine ni à l'environnement. Elles sont réalisées sans préjudice des dispositions de la partie IV du code du travail concernant la santé et la sécurité au travail, et notamment celles concernant les mesures de prévention des risques chimiques définies aux articles R. 4412-1 et suivants du code du travail.


  • Les opérations mettant en œuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont interdites par temps de pluie.


  • Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont protégées de la pluie pendant douze heures après la fin du traitement en l'absence de l'emploi d'un dispositif de séchage, sauf disposition contraire stipulée dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 522-4 du code de l'environnement du produit utilisé.
    Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont protégées de la pluie pendant six heures après la fin du traitement en cas d'emploi d'un dispositif de séchagesauf disposition contraire stipulée dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 522-4 du code de l'environnement du produit utilisé.
    Les moyens de protection contre la pluie mis en œuvre permettent une circulation d'air suffisante au séchage des surfaces traitées.


  • Les opérations mettant en œuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines par pulvérisation sont conduites avec des pulvérisateurs équipés de buse à injection d'air ou toute autre solution technique équivalente permettant de limiter la formation et la dérive de brouillard de pulvérisation. Les pulvérisateurs sont munis de cache de pulvérisation.


  • Les opérations mettant en œuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines par pulvérisation sont interdites si le vent a un degré d'intensité supérieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort.


  • Quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant les opérations mettant en œuvre des barrières antitermite, de type résines physico-chimique, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter l'entraînement des barrières antitermites physico-chimiques de type résines des surfaces traitées.


  • Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont interdites d'accès pendant six heures après la fin du traitement. Une signalisation informative est mise en place aux abords des surfaces traitées.


  • Les emballages des barrières antitermites physico-chimiques de type résines et tous les effluents résultant de leur mise en œuvre, comme les fonds de cuve de pulvérisateurs, les produits de nettoyage du pulvérisateur et les équipements de protection de l'applicateur, sont considérés comme des déchets conformément aux dispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement. Ils sont récupérés et traités comme tels.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2012.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2011.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel

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