Arrêté du 18 novembre 2011 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2011

NOR : ETSP1124032A

JORF n°0280 du 3 décembre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 novembre 2020


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-2 à R. 1333-5 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 29 juin 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire 2011-AV-0124 du 7 juillet 2011 ;
Vu les demandes de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique présentées par Lafarge Ciments par courriers des 23 novembre 2009, 5 juillet 2010 et 7 février 2011, visant à l'utilisation d'analyseurs neutroniques sur ses sites de Saint-Pierre-la-Cour (Mayenne), La Couronne (Charente), Port-la-Nouvelle (Aude) ;
Considérant que l'utilisation d'un analyseur neutronique permet, par activation neutronique des matières premières utilisées pour la fabrication du ciment, une analyse de sa composition chimique de manière continue ;
Considérant qu'il n'existe pas de procédé alternatif compétitif permettant d'atteindre des performances comparables à celles procurées par l'utilisation d'un analyseur neutronique ;
Considérant que l'utilisation du procédé objet de la demande de dérogation induit une radioactivité supplémentaire négligeable par rapport à la radioactivité naturelle présente dans les matériaux utilisés dans le processus de fabrication des ciments ;
Considérant, par conséquent, que l'utilisation de la technique d'analyse neutronique objet de la demande de dérogation est justifiée par les avantages techniques et économiques substantiels qu'elle procure au regard des risques sanitaires extrêmement limités qu'elle présente,
Arrêtent :


  • En application des articles L. 1333-1 et R. 1333-4 du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction est accordée à la société Lafarge pour l'analyse qualitative et quantitative des matériaux naturels constitutifs du cru cimentier par un procédé utilisant l'interrogation neutronique dans le cadre de la fabrication du ciment et dans les conditions fixées par le présent arrêté. Cette dérogation est valable pour les trois sites de Saint-Pierre-la-Cour (Mayenne), La Couronne (Charente), Port-la-Nouvelle (Aude).


  • La présente dérogation ne dispense pas du respect du principe de justification mentionné au 2° de l'article L. 1333-1.
    La société Lafarge transmet, dans un délai de trois ans à partir de la publication du présent arrêté, au ministre chargé de la santé un dossier présentant notamment le retour d'expérience de l'utilisation de la technique, objet de la présente dérogation, permettant d'apprécier si celle-ci reste justifiée au regard des avantages qu'elle procure. Ce dossier comprend :
    ― la description des procédés ou produits alternatifs à la technique proposée au regard de leurs avantages et inconvénients conformément à l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé, en prenant en compte les procédés alternatifs apparus au moment de la transmission du dossier ;
    ― les éléments permettant de justifier que seuls 1 % des neutrons quittant la source de californium atteignent le ciment.


  • La détention et l'utilisation des appareils entrant dans le champ couvert par la présente dérogation restent soumises au régime d'autorisation ou de déclaration prévu à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique. La société Lafarge transmettra les éléments suivants avec sa demande d'autorisation :
    ― la justification de l'absence de risque de contamination interne pour les opérateurs, en fonctionnement normal et incidentel, compte tenu du niveau d'empoussièrement de la zone où se trouve l'analyseur et des risques de mise en suspension de particules analysées par l'appareil ;
    ― les procédures en cas d'incident pour prévenir l'exposition des travailleurs des sites et, secondairement, du public potentiellement exposé ainsi que le devenir du cru cimentier concerné.


  • Les personnes responsables d'une activité nucléaire mise en œuvre dans le cadre de la présente dérogation sont tenues de mettre en place une surveillance de l'activité radiologique du ciment produit permettant de s'assurer qu'elle n'est pas différentiable de l'activité naturelle des matériaux le constituant. Les modalités d'application du présent article seront précisées dans le cadre des autorisations ou déclarations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.


  • La société Lafarge est tenue d'informer l'administration de toute modification de la liste des produits de construction dont la fabrication a nécessité la mise en œuvre du procédé objet de la présente dérogation.


  • La présente dérogation est valable cinq ans à partir de la publication du présent arrêté.


  • Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon

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