Arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : AGRG1132076A

JORF n°0279 du 2 décembre 2011

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2021
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et des certificats mentionnés au chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, pris en application de l'article L. 254-10 et modifiant le code rural (partie réglementaire),
Arrête :


Fait le 25 novembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand

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