- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DES RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ (abrogé)
- Chapitre Ier : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité (abrogé)
- Chapitre II : Approbation et réalisation des lignes directes (abrogé)
- Chapitre III : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes (abrogé)
- Chapitre IV : Police et sécurité de l'exploitation des réseaux publics d'électricité et des lignes directes (abrogé)
- Chapitre V : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité (abrogé)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES (abrogé)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 30 à 34) (abrogé)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 323-11 à L. 323-13, L. 324-1 et L. 343-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 8111-10 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 113-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 42 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Modifié par Décret n°2014-541 du 26 mai 2014 - art. 4VersionsLiens relatifsArticle 5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Modifié par Décret n°2013-813 du 10 septembre 2013 - art. 3VersionsLiens relatifsArticle 7 (abrogé)
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- Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Forme et présentation de la demande. (VT)
- Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Forme et présentation de la demande. (VT)
- Abroge Décret du 29 juillet 1927 - Forme et présentation de la demande. (VT)
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- Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 39 (VT)
- Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 40 (VT)
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- Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 52 (VT)
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- Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 54 (VT)
- Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 55 (VT)
- Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 56 (VT)
- Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 57 (VT)
- Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 58 (VT)
- Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 59 (VT)
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- Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 61 (VT)
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- Abroge Décret du 29 juillet 1927 - art. 9 (VT)
Versions
Fait le 1er décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet