Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2009/103/CE sur l'assurance automobile, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le code des assurances, notamment les articles R. 211-7, A. 211-1-3 et A. 421-1-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2011,
Arrête :