Arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2011

NOR : IOCL1131488A

JORF n°0278 du 1 décembre 2011

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Version en vigueur au 18 janvier 2022


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article R. 553-4 ;
Vu le code du travail,
Arrête :


  • Le document prévu à l'article R. 8252-2 du code du travail informant les salariés étrangers sans titre au regard de leurs droits est rédigé dans les langues suivantes :
    ― anglais ;
    ― arabe (littéral) ;
    ― chinois (mandarin) ;
    ― espagnol ;
    ― portugais ;
    ― russe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
F. Lucas

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