Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 40 modifié par l'article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 modifié relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 28 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :