Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2011

NOR : INDR1126188A

JORF n°0272 du 24 novembre 2011

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Version en vigueur au 14 avril 2021

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-4 ;
Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010,
Arrêtent :


  • Les fournisseurs de gaz naturel autorisés conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie, qui souhaitent répondre à l'appel à candidature organisé en application de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, adressent une déclaration de candidature, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Un candidat peut demander à être acheteur de biométhane de dernier recours sur plusieurs zones au sens de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé.
    La déclaration de candidature comporte les informations suivantes :
    1° La dénomination ou la raison sociale, l'adresse du siège social, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du candidat ;
    2° L'identification de la ou des zones pour lesquelles le candidat propose d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ;
    3° Une note de présentation de la candidature, accompagnée de tout élément prouvant que le candidat est en mesure d'assurer cette tâche.
    Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat. Il peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires aux candidats.


  • Le ministre chargé de l'énergie publie la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours désignés à l'issue de l'appel à candidature au Journal officiel de la République française.
    Toute modification de la liste visée au premier alinéa fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2011.


Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

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